15 % des marchés publics aux PME innovantes

Le 28/04/2009

Un nouveau décret établit une mesure incitative aux acheteurs publics qui pourront réserver 15 % de leurs marchés de haute technologie à des PME innovantes.

Il s'agit d'une expérimentation prévue pendant 5 ans portant sur des contrats de R&D et d’études technologiques (travaux, fournitures ou services), d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées (133 000 € pour l’État ou 206 000 € pour les collectivités territoriales). Ces règles sont applicables aux marchés pour lesquels un avis d’appel à la concurrence a été publié ou pour lesquels une négociation a été engagée depuis le 6 août 2008.

Pour bénéficier de la préférence, les sociétés doivent avoir engagé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles (10 % pour les inudstries).

 

Source : Légifrance

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