Création d'une procédure de rescrit en matière d'aides à l'emploi

Une nouvelle procédure de rescrit est créée pour permettre aux employeurs d'interroger les organismes sociaux dont ils dépendent sur leur éligibilité aux aides publiques à l'emploi.

La situation actuelle du rescrit porte sur les exonérations de cotisations de sécurité sociale et de cotisations patronales liées au régime de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Destiné à aider les employeurs à une meilleur anticipation des coûts liés à l'embauche de nouveaux salariés, cette procédure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010 au plus tard.

Source : APCE