Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement

L'État a mis en place un nouveau crédit d'impôt concernant les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement.

La loi du 3 décembre 2008 vise les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, ainsi que certaines entreprises exonérées d'impôt : entreprises nouvelles, implantées en ZFU (Zone Franche Urbaine), entreprises en difficulté, jeunes entreprises innovantes.

Les primes d'intéressement visées par le dispositif doivent être prévues dans un accord conclu entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014.

Le crédit d'impôt est égal à 20 % :

- de la différence entre les primes d'intéressement de l'accord applicable et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent

- ou, des primes d'intéressement lorsqu'aucun accord d'intéressement n'était en vigueur au cours des quatre exercices précédent celui de la première application de l'accord en cours. Un décret devrait paraître et préciser les modalités d'application du dispositif.

Source : APCE