Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Modifications pour 2012

Le Parlement a voté un assouplissement du dispositif qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2012 sur la question des exonérations sociales dont peuvent bénéficier les sociétés bénéficiant du statut JEI.

Les exonérations des charges patronales concernées seront de 100 % les quatre premières années, puis de :

• 80 % la cinquième année (contre 75 % en 2011),
• 70 % la sixième année (contre 50 %),
  
• 60 % la septième année (contre 30 %),
• et enfin 50 % la huitième année (contre 10 %).

Ces exonérations ne pourront pas dépasser cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 176.000 euros, au lieu de trois fois le plafond en 2011.

En revanche, l'exonération d'impôt sur les sociétés sera désormais de 100 % la première année et de 50 % la seconde. Ensuite, la JEI ne bénéficiera plus de cette exonération. Auparavant, elle intervenait sur 5 exercices : exonération totale d'impôt sur les sociétés pendant les 3 premiers exercices bénéficiaires puis exonération partielle de 50 % pendant les 2 exercices suivants.

Pour plus d'informations sur ce dispositif :