Jeunes entreprises innovantes : précision sur l'un des critères d'obtention du statut

Modification de l'instruction du 21 octobre 2004 relative aux mesures en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement, parue au bulletin officiel des impôts 4 A-9-04

 Pour l'appréciation du seuil de 15% devant être atteint pour obtenir le qualificatif de JEI, seule la nature des dépenses visées aux a à g du II de l'article 244 quater B précité doit être retenue, à l'exclusion des plafonds et forfaitisations. En effet, ces plafonds et forfaitisations ne sont pris en compte que pour la détermination des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR). ils ne doivent donc pas être prix en compte au titre du statut JEI.

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/4fepub/textes/4a311/4a311.pdf

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