L'UE donne plus de libertés d'actions à l'Etat et aux collectivités territoriales

Un nouveau règlement de la commission européenne adopté le 7 juillet dernier permet l'octroi simplifié d'aides aux PME françaises.

Le REC ("règlement général d'exemption par catégorie") autorise les collectivités territoriales et l'Etat à ne pas forcément demander une procédure d'examen auprès de la commission européenne.

Ces dispositions concernent les aides à la recherche, à l'innovation, au développement régional, à la formation, à l'emploi et au capital-investissement à condition qu'elles respecent les plafonds et limites définis dans le règlement.

Celui-ci favorise également les femmes créatrices d'entreprises, les jeunes entreprises innovantes et les mesures de protection de l'environnement.

Source : commission européenne