Loi de finance 2011 - Impact de la sous-traitance du CIR auprès d'un cabinet de conseils

Pour limiter certains abus, la loi de finance 2011 prévoit que la rémunération des conseils intervenant pour l'octroi du CIR soit déductible de la base du CIR sous certaines conditions.

La rémunération des cabinets de conseils sera déductible si :

• la rémunération est proportionnelle au crédit lui-même,
• la rémunération forfaitaire est supérieure au plus élevé des 2 montants suivants : 15.000 euros HT ou 5% des dépenses de recherche donnant droit au CIR.

Il s'agit là d'une limitation de la rémunération à 26.67% du montant du CIR en cas de forfait.