Loi de finance 2011 - Modifications du statut JEI

La réforme de 2011 prévoit de plafonner et de rendre dégressives, à partir de la 4ème année, les exonérations de charges pour les emplois de R&D. 

A partir de la 4e année :

• un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC),
• un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 € pour 2010,
• une diminution progressive des exonérations de charges pour les emplois de R&D à partir de la 4ème année :
• taux d’exonération de 100 % de la 1ère à la 4ème année,
• puis réduction progressive au cours des quatre années suivantes (respectivement 75 %, 50 %, 30 % et 10 % de ce montant).