Loi de finances 2012 - Le Crédit d'Impôt Recherche en sursis jusqu'en 2013

Le 03/11/2011

Le dispositif du crédit d’impôt recherche, contrairement aux vœux du rapporteur spécial Jean-Pierre GORGES, n’a pas été aménagé voire modifié par le vote de l’assemblée.

M. Jean-Pierre GORGES préconisait dans son rapport au PLF 2012 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre dernier :

• de mieux séparer, au sein du crédit d’impôt, ce qui relève spécifiquement de la recherche des aides à l’innovation,
• d’accorder un « bonus » aux entreprises qui sollicitent un rescrit pour savoir si leurs dépenses de recherche sont éligibles au CIR plutôt que de s’en remettre au risque d’un contrôle fiscal futur,
• de ne confier qu’à OSEO l’appréciation de l’éligibilité des dépenses en cause.

Le gouvernement avait déjà eu l’occasion de préciser « qu’il importait désormais de garantir la stabilité du CIR et de renforcer la sécurité juridique des entreprises utilisatrices ».

Cette sécurité juridique viendra notamment de la nouvelle définition des opérations de R&D éligibles au CIR qui ressort d’un projet d’instruction actuellement en consultation publique.

Pour en savoir plus sur ce dispositif :

 

Retour à la liste des actualités