Modification du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographiques

L'article 220 du code général des impôts introduit plusieurs changements applicables à compter du 1er janvier 2009.

Tout d'abord, le crédit d'impôt est ouvert pour des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en France mais pouvant faire appel à des sous-traitants étrangers.

Ensuite, sont désormais éligibles les dépenses de personnels permanents de l'entreprise tels que les frais de production (personnes directement concernées par les oeuvres) et les frais de développement.

De plus, toutes les entreprises sont éligibles au crédit d'impôt (et plus seulement les PME) mais elles bénéficient d'une décote de 70 %.

Enfin, le plafond du crédit d'impôt est relevée de 500 000 € à 700 000 €.

Source : aides-entreprises.fr