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Actualités
Refonte des aides de l'AGEFIPH (01/02/2012)
Contrôle du caractère substantiel des innovations éligibles au CIR (06/01/2012)
Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Modifications pour 2012 (29/12/2011)
Zones Franches Urbaines : Prolongation du dispositif (16/02/2012)
Nos dernières aides
Aide pour le Développement de l'Innovation en Collaboration Internationale ADICI - Oséo
Fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) : aide à la pré-production de jeu vidéo
Appel à projets RIAM (Recherche et Innovation en Audiovisuel et Multimédia)
FNSP - Fonds National de Soutien relatif à la Pénibilité - 02/09/2013
Nouveau dispositif concernant les heures supplémentaires
Le 19/11/2007
Un nouveau régime des heures supplémentaires est entré en vigueur le 1er octobre 2007.
Le dispositif prévoit, à l'intention des employeurs, une déduction forfaitaire des cotisations patronales de Sécurité sociale pour toute heure supplémentaire. Elle est de 0,50 € par heure pour les entreprises de plus de 20 salariés et de 1,50 € par heure pour les entreprises de 20 salariés et moins.
Ce dispositif concerne l'ensemble des salariés du secteur privé comme du secteur public.
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