Nouveau régime de remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche

L'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2008 instaure un régime exceptionnel de remboursement anticipé des créances de crédit impôt recherche.

Il y est stipulé que les créances sur l’Etat relatives à des crédits d’impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables. 

Cette mesure, inscrite dans le plan de relance de l'économie, participe au renforcement de la trésorerie des entreprises innovantes françaises, notamment les PME.

Source : legifrance.gouv.fr