Rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche (CIR)

Le rapport de l'Inspection générale des finances, remis à Christine Lagarde le 16 septembre, préconise la stabilité du dispositif dans l'attente d'une évaluation économétrique des résultats en 2013.

Liste des dix principales propositions de la mission

• Ne pas modifier les paramètres fondamentaux du CIR avant la réalisation, en 2013, d’une évaluation économétrique sur les effets du nouveau CIR.
• Conduire en 2013 une évaluation économétrique sur la période 2008-2010, basée sur un modèle structurel, qui décomposerait ses résultats par taille d’entreprise et tiendrait compte de l’ensemble des aides publiques à la R&D reçues par chaque entreprise.
• Opérer d’ici là un suivi au fil de l’eau d’une série d’indicateurs à renseigner dans les rapports périodiques du gouvernement au Parlement.
• Améliorer l’exploitabilité des données statistiques et leur interopérabilité en harmonisant les méthodes et les périmètres entre la base de gestion du CIR et la base statistique de l’enquête R&D.
• Supprimer le crédit d’impôt collection, embarqué au sein du CIR, mais dépourvu de lien logique avec lui.
• Au titre de la prévention de la fraude et de l’abus de droit, supprimer les taux majorés accordés aux nouveaux entrants dans le CIR (50 % la première année) et encadrer davantage la sous-traitance (instaurer un seuil de plancher de R&D in house, intensifier le contrôle lors des vérifications).
• En plus des deux précédentes mesures, si le coût du CIR dérape dans des conditions qui imposent des mesures restrictives à court terme, réduire, dans l’assiette du crédit d’impôt, le forfait représentatif des frais de fonctionnement.
• Publier une nouvelle instruction fiscale actualisant, fusionnant et clarifiant les textes en vigueur sur le crédit d’impôt recherche.
• Formaliser les conditions d’intervention des experts du MESR dans le contrôle fiscal des entreprises, en établissant un protocole concerté avec l’administration fiscale, garantissant, mieux qu’aujourd’hui, le respect du principe du contradictoire et prévenant plus efficacement le risque de conflit d’intérêt.
• Inciter les cabinets de conseil spécialisés à édicter collectivement des règles de bonne conduite (contrat-type, grille tarifaire standard) pour discipliner le secteur et améliorer l’information des entreprises.