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Refonte des aides de l'AGEFIPH (01/02/2012)
Contrôle du caractère substantiel des innovations éligibles au CIR (06/01/2012)
Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Modifications pour 2012 (29/12/2011)
Zones Franches Urbaines : Prolongation du dispositif (16/02/2012)
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Aide pour le Développement de l'Innovation en Collaboration Internationale ADICI - Oséo
Fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) : aide à la pré-production de jeu vidéo
Appel à projets RIAM (Recherche et Innovation en Audiovisuel et Multimédia)
FNSP - Fonds National de Soutien relatif à la Pénibilité - 02/09/2013
PAT - Prime d'Aménagement du Territoire
Avec un budget d'environ 40 M€ par an, le dispositif de prime d'aménagement du territoire (PAT) est un des rares dispositifs d'aides directes à l'investissement des entreprises existant au niveau national. Son action est orientée autour de deux types de projets : d'une part les créations, les extensions ou les reprises des entreprises industrielles ou des services implantés dans les zones d'aides à finalité régionale (AFR) et d'autre part les programmes de recherche et développement et d'innovation des entreprises industrielles ou de service sur l'ensemble du territoire métropolitain.
UNE PAT RECENTREE SUR 3 OBJECTIFS PRIORITAIRES
Pour la période 2007-2013, les préconisations de l'évaluation du dispositif PAT ont conduit le gouvernement à recentrer la prime sur les objectifs prioritaires suivants :
- appuyer les projets majeurs d'intérêt national, au premier rang desquels les investissements internationalement mobiles, afin de renforcer l'attractivité du "site France" dans un contexte où les décideurs industriels internationaux sont très attachés aux marques d'intérêts des pouvoirs publics (renforcement de la compétitivité),
- maintenir le soutien aux projets industriels de taille intermédiaire (projets portés par des PME ou de moins de 100 personnes) et aux projets de R&D, compte tenu de l'incitativité de la PAT pour ce type de projets,
- encourager le développement des zones en crise par l'accompagnement des projets les plus structurants de ces territoires (renforcement de la cohésion).
LE DISPOSITIF 2007-2013 EST FONDE SUR 2 REGIMES ET 2 TYPES DE ZONAGES
L'évolution de la réglementation européenne et l'évolution de la PAT ont conduit à une volonté de simplification des régimes mis en œuvre.
Régime PAT
| Industries et Services
| Recherche et Développement, Innovation
|
Zonage | AFR
| France Métropolitaine
|
Type d'aide | Prime à l'investissement matériel et immatériel aux projets de création, d'extension et de reprise d'établissements
| Prime aux programme de recherche et développement et aux programmes d'innovation d'organisation et de procédés dans les services
|
Modalités | Création : 25 emplois et 5 M€ d'investissements ou 50 emplois Extension : 25 emplois et augmentation de 50% de la masse salariale ou 50 créations d'emploi ou 25 M€ d'investissements Reprise : 150 emplois et 15 M€ d'investissements Subvention de 15.000 € maximum par emploi
| 20 emplois ou 7,5 M€ de dépenses éligibles.
Subvention de 15.000 à 25.000 € maximum par emploi
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Entreprises éligibles | PME et grandes entreprises industrielles et de services
| PME et grandes entreprises industrielles et de services
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Taux d'aides | De 10% à 35% en fonction de la zone AFR et de la taille de l'entreprise
| De 25% à 60% en fonction du programme
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