Projet de loi de finances (PLF) 2026 : vers une fiscalité de l’innovation plus responsable et sélective
Comment le budget 2026 redéfinit les dispositifs fiscaux et financiers de l’innovation française ?
- octobre 28, 2025
- 10:00 am
Introduction
Et si le budget 2026 marquait un tournant pour les entreprises innovantes françaises ?
Présenté le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres, le Projet de loi de finances (PLF) 2026 vise à concilier rigueur budgétaire et soutien à la compétitivité.
Dans cette optique, le texte introduit plusieurs évolutions majeures pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), les investisseurs et les structures de recherche. Il amorce également une refonte plus profonde de la fiscalité de l’innovation.
Par ailleurs, plusieurs amendements majeurs — dont les I-CF742, I-CF1812 et I-CF656 — ont déjà fait consensus en commission des finances. Toutefois, le texte reste en discussion à l’Assemblée nationale, et certaines mesures pourront encore évoluer avant l’adoption définitive prévue en décembre 2025.
Cet article présente les principales mesures fiscales du PLF 2026 et leurs impacts concrets sur les startups, PME et acteurs de l’écosystème de l’innovation.
Comprendre le Projet de loi de finances (PLF) 2026
Chaque année, le Projet de loi de finances (PLF) fixe les recettes et dépenses de l’État.
Celui de 2026, présenté par Roland Lescure et Amélie de Montchalin, repose sur trois priorités :
- Financer les missions stratégiques de la France (défense, éducation, transition écologique).
- Préserver le modèle social tout en réduisant le déficit public.
- Stimuler la recherche et l’innovation et renforcer la compétitivité technologique du pays.
Concrètement, le gouvernement vise à ramener le déficit public à 4,7 % du PIB en 2026, puis sous la barre des 3 % d’ici 2029, sans freiner la dynamique de croissance ni la recherche.
Pourquoi le PLF 2026 est essentiel pour les entreprises innovantes
Le texte s’inscrit dans une logique de “réinvestissement dans l’avenir”, avec un accent particulier sur les jeunes entreprises à fort contenu technologique.
Ainsi, il confirme la volonté du gouvernement de renforcer la compétitivité par l’innovation.
Un soutien fiscal renforcé aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
- Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), pilier de la politique française d’innovation, bénéficie d’un renforcement fiscal et d’un recentrage sur les entreprises les plus engagées en R&D :
- Le seuil d’éligibilité passe de 20 % à 25 % de dépenses de R&D, concentrant désormais le dispositif sur les structures les plus innovantes.
- Le dispositif IR-PME est recentré sur le financement en fonds propres des JEI.
- Les taux de réduction d’impôt sont fixés à 30 % pour les JEI et 50 % pour les JEI de rupture (JEIR).
- Les fonds d’investissement (FCPI/FIP) disposent désormais de 48 mois pour atteindre leur quota d’investissement dans les JEI.
- Le plafond de financement ouvrant droit à la réduction d’impôt passe de 15 M€ à 16,5 M€.
Ces ajustements visent à fluidifier les levées de fonds et à favoriser le capital-innovation, un levier crucial pour les startups deeptech, IA ou greentech.
JEIR, JEII, CII-IA et CICo : vers de nouveaux leviers fiscaux pour l’innovation
Au-delà des mesures initialement prévues, les débats parlementaires introduisent de nouveaux outils fiscaux ambitieux, destinés à élargir le champ de la politique d’innovation :
- I-CF1812 : création de la Jeune Entreprise d’Innovation à Impact (JEII) : statut cumulant innovation technologique et performance sociale, assorti d’une exonération de 40 % sur les souscriptions au capital (IR-PME/Madelin) jusqu’au 31 décembre 2028.
- I-CF1483 : création de la JEI de Rupture (JEIR) : ouverte aux entreprises de moins de 12 ans, consacrant au moins 30 % de leurs charges à la recherche, avec les mêmes avantages fiscaux et sociaux que les JEI actuelles.
- I-CF1500 : création du Crédit d’Impôt Innovation – Intelligence Artificielle (CII-IA) : ce nouveau crédit d’impôt intégrerait les dépenses de calcul intensif (GPU, CPU), afin de soutenir les projets exploitant l’intelligence artificielle et les infrastructures numériques de recherche.
- I-CF927 : prorogation du Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo) : prolongé jusqu’au 31 décembre 2028, pour renforcer les partenariats public-privé et la coopération entre entreprises et laboratoires.
Ces dispositifs sont encore en discussion parlementaire et devront être confirmés lors de l’adoption définitive de la loi de finances (prévue en décembre 2025).
L’articulation avec le Crédit Impôt Recherche (CIR)
Le CIR (Crédit d’Impôt Recherche) reste le socle du financement de la R&D, mais le PLF 2026 prévoit une meilleure synergie entre les dispositifs :
CIR : financement de la recherche fondamentale.
JEI / JEIR / JEII : financement de la croissance et de l’investissement.
CII / CII-IA / France 2030 : soutien à l’innovation et à la mise sur le marché.
En pratique : une startup en biotechnologie pourra par exemple cumuler CIR + statut JEI + aides France 2030, tout en bénéficiant d’un accompagnement stratégique pour sécuriser ses financements — un rôle que l’équipe AREAD maîtrise déjà pour plusieurs clients innovants.
Une fiscalité de l’innovation plus responsable
Les amendements débattus au Parlement vont plus loin : ils introduisent des critères environnementaux et sociaux dans l’attribution du CIR et du CII.
- Conditionnalité environnementale : exclusion des projets liés aux énergies fossiles et recentrage sur la recherche “verte”.
- Encadrement des dividendes et licenciements économiques pour les entreprises bénéficiaires.
- Plafond global par groupe fixé à 350 M€, pour éviter les effets d’aubaine.
- Modulation du taux du CIR (30–60 %) selon la contribution du projet aux objectifs européens de transition écologique.
Cette nouvelle orientation inscrit la fiscalité de l’innovation dans une logique durable, territorialisée et socialement responsable.
Impacts sur l’écosystème
Quels impacts pour l’écosystème de l’innovation ?
Pour les startups et PME innovantes
- Accès facilité au capital-innovation.
- Meilleure visibilité fiscale pour les levées de fonds.
- Synergie entre dispositifs publics (JEI, CIR, France 2030).
Pour les investisseurs et business angels
- Avantages fiscaux consolidés sur les participations en JEI et FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation.)
- Confiance accrue dans un cadre fiscal stable jusqu’en 2029.
Pour les incubateurs et pôles d’innovation
- Argument de poids pour promouvoir la création d’entreprises deeptech.
- Nouvelles opportunités de financement croisé entre aides publiques et investissements privés.
PLF 2026 : un signal positif pour l’attractivité et la compétitivité françaises
Le PLF 2026 s’inscrit dans la continuité de la stratégie France 2030 : faire de la France une puissance d’innovation durable.
En consolidant le financement des jeunes entreprises et en rationalisant les dépenses, le gouvernement cherche à rendre l’écosystème plus compétitif face à ses voisins européens.
“Le soutien aux Jeunes Entreprises Innovantes reste un levier clé pour transformer la recherche française en succès industriels”
— Direction du Budget, PLF 2026 – Dossier officiel budget.gouv.fr
Conclusion
un budget de transition et d’opportunités
En définitive, le Projet de loi de finances 2026 amorce une évolution majeure du soutien public à l’innovation.
D’une part, il cherche à réconcilier rigueur budgétaire et transition écologique.
D’autre part, il ouvre la voie à une fiscalité plus sélective, responsable et territorialisée.
Ainsi, le CIR et les nouveaux statuts JEI, JEIR, JEII ou CII-IA ne se limitent plus à un outil de compétitivité : ils deviennent un levier stratégique pour une innovation durable et souveraine.
Enfin, cette réforme invite les entreprises à anticiper dès aujourd’hui leurs financements pour rester compétitives dans un environnement en pleine mutation.
FAQ
Toutes les questions ne sont pas évidentes : voici les réponses aux plus courantes.
Le PLF 2026 s’inscrit dans une trajectoire budgétaire exigeante : réduire le déficit public à 4,7 % du PIB en 2026, puis sous les 3 % d’ici 2029.
Parallèlement, il cherche à préserver la compétitivité économique, l’investissement productif et l’innovation technologique.
Ainsi, le texte combine rigueur, soutien à la R&D et accompagnement de la transition écologique et territoriale.
Pas encore.
Bien que plusieurs amendements (I-CF742, I-CF1812, I-CF656) aient fait consensus, la version définitive du PLF 2026 reste en discussion à l’Assemblée nationale.
En attendant, les entreprises sont encouragées à suivre l’évolution du texte pour anticiper leurs futures stratégies de financement et de R&D.
Oui, mais de façon encadrée.
Les amendements débattus à l’Assemblée nationale prévoient :
un recentrage du CIR sur les projets à impact environnemental ou social,
des plafonds de dépenses par groupe (350 M€),
et une modulation du taux (30 à 60 %) selon la contribution du projet à la transition écologique.
Ainsi, le CIR 2026 s’oriente vers une logique de responsabilité et de performance durable.
Non, le CICO prendra fin le 31 décembre 2025, sauf prolongation ultérieure décidée par le Parlement.
Cependant, son esprit de coopération public-privé se poursuit à travers la prolongation du CICo (autre mécanisme collaboratif R&D) et la création de la JEII, qui encourage les synergies entre entreprises et laboratoires.
Le PLF 2026 renforce la fiscalité environnementale :
révision de la TICPE pour soutenir la décarbonation industrielle,
recentrage de MaPrimeRénov’ sur les logements les plus énergivores,
ajustement des redevances déchets et eau,
appui renforcé à la rénovation urbaine via l’ANRU.
De ce fait, la politique fiscale s’aligne sur les objectifs européens de transition énergétique.
À ce jour, le texte est en discussion à l’Assemblée nationale, sans recours prévu à l’article 49.3.
Ainsi, plusieurs amendements pourraient encore être intégrés, notamment sur :
les aides aux entreprises,
la conditionnalité environnementale du CIR,
et les mesures d’équilibre budgétaire.
Le visage final du budget 2026 dépendra du compromis politique entre le gouvernement et les parlementaires.
Les dirigeants peuvent dès maintenant :
analyser leur éligibilité aux statuts JEI, JEIR ou JEII,
préparer leurs dossiers CIR / CII / France 2030,
et anticiper les nouvelles obligations environnementales.
En pratique, un accompagnement expert comme celui d’AREAD permet de sécuriser chaque levier de financement avant l’adoption définitive du texte.
