Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Définition du statut JEI et conditions

Votre entreprise est industrielle ou technologique, a moins de 11 ans et réalise des travaux de R&D ? Que vous soyez une jeune start-up ou une PME, vous pouvez probablement bénéficier du Statut JEI ! Contrairement à sa dénomination, le statut Jeune Entreprise Innovante soutient des travaux de recherche et développement (recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental). Ainsi, ces travaux doivent permettre l'acquisition de nouvelles connaissance ou l'amélioration de l'état de l'art. Dans ce cadre, au moins 15% des dépenses réalisées par votre jeune entreprise innovante doivent relever de la R&D.

Si vous respectez ces conditions d'éligibilité, vous pourrez bénéficier d'exonérations sur les charges fiscales (impôt sur les sociétés (IS), Imposition Forfaitaire Annuelle, etc…) et les charges sociales (cotisations patronales Ursaff) sur une durée de 11 ans à compter de la création de l'entreprise. Par conséquent, vous réduisez le coût de vos salariés affectés aux travaux de R&D. Au-delà des avantages du statut Jeune Entreprise Innovante, l'obtention de cette aide permet de sécuriser votre déclaration de Crédit d'Impôt Recherche. Le statut Jeune Entreprise Innovante vous engage néanmoins à maintenir vos activités de R&D sur plusieurs années.

Le statut JEI comporte plusieurs conditions d’éligibilité à prendre en compte. Or si ces conditions ne sont pas respectées durant une année, cela entraîne la perte du statut JEI. AREAD vous accompagne dans votre demande de statut Jeune Entreprise Innovante.

Réforme du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Plusieurs amendements visant à modifier le dispositif JEI avaient été adoptés par l'Assemblée nationale. Cependant, certains ont été retenus par l'État tandis que d'autres non.

D'abord, les amendements (5430 et 3431) proposant la création des nouveaux statuts JEIR et JEIC à partir du 1er janvier 2025 n'ont pas été retenus par l'État.

Ensuite, l'amendement (3124) qui visait à réduire le seuil d'un JEI de 15 % à 10 % n'a pas été validé. Toutefois, la loi de finances instaure une possibilité pour les entreprises d'être éligibles au JEI si leur investissement en R&D se situe entre 5 % et 15 %, à condition de respecter des indicateurs de performance économique fixés par décret. En l'absence de décret à ce jour, l'applicabilité de cette mesure demeure incertaine (article 44).

Enfin, trois changements sont effectifs, découlant des amendements 3124, 5432 et 5429 :

• Modification du Code de la commande publique pour faciliter l'accès aux commandes inférieures à 100k€ pour les JEI.
• Suppression des exonérations d'Impôt sur les Sociétés (IS) pour les JEI. Les dernières exonérations concernent donc les entreprises créées avant le 31/12/2023.
• Extension du dispositif IR-PME, offrant une réduction d'impôt pour les investisseurs dans les JEI/JEIC/JEIR, selon le statut. La réduction de l'IS est de 30% pour les souscriptions au capital d'une JEI, plafonnée à 50 000 euros sur quatre ans pour 75 000 euros d'investissement par personne. Pour les entreprises dédiant plus de 30% de leurs charges à la R&D (« JEIR »), la réduction est de 50%, avec un plafond identique de 50 000 euros sur quatre ans pour 50 000 euros d'investissement par personne.