PLF 2023 : premières indications sur les mesures fiscales pour les entreprises
A l’approche de l’application de la loi de finances pour 2023 (LF 2023), le Gouvernement a dévoilé plusieurs mesures fiscales agrémentées d’amendements qui pourraient s’appliquer en 2023 pour les entreprises. Trois amendements adoptés sur les aides aux entreprises Une centaine d’amendements ont été conservés dans la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale. Trois amendements concernent les aides publiques aux entreprises. Le premier amendement (n°I-3139) porte sur le Statut Jeune Entreprise Innovante (ou statut JEI) qui accorde des exonérations fiscales et sociales aux jeunes entreprises qui réalisent des travaux de R&D. La durée des exonérations fiscales est de 11 ans et celle des exonérations sociales est de 8 ans. Alors que cette limite des 11 ans pour le volet fiscal n’était effective que depuis le 1er janvier 2022, l’amendement n°I-3139 adopté prévoit de le ramener à 8 ans « pour assurer la cohérence avec le volet social du dispositif ». Cette mesure s’appliquerait aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023. Par ailleurs, l’amendement prévoit naturellement de prolonger la date limite de validité du statut JEI au 31 décembre 2025 au lieu du 31 décembre 2022. Le deuxième amendement (n°I-3620) prévoit de réactiver de 2023 à 2024 le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME qui a existé du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021. Ce dispositif permettait de financer certaines dépenses d’isolation thermique, de chauffage ou de climatisation engagées sur des bâtiments tertiaires à hauteur de 30% dans la limite de 25 000 euros. Aucun chiffre ne semble avoir été publié au sujet de ce dispositif (nombre de bénéficiaires, budget alloué, impacts…), ce qui rend son appréciation difficile. Le troisième amendement (n°I-3443) prévoit simplement de repousser la date limite de validité du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises au 31 décembre 2024, au lieu du 31 décembre 2022. Des subventions écologiques Le budget alloué à l’écologie progressera de 1,9 milliards d’euros en 2023, ce qui laisse présager davantage de subventions écologiques pour les entreprises. Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE et PME pourrait revoir le jour jusqu’en 2024. Le plan France 2030 continuera en tout cas d’accompagner le « déploiement industriel de nouvelles technologies de production d’énergie bas-carbone et de décarbonation des processus industriels ». L’accent sera mis mis sur l’hydrogène, la chaleur renouvelable et le nucléaire. Comme chaque année, le crédit d’impôt recherche (CIR) sera pointé du doigt lors du PLF 2023 en raison du budget qu’il représente et de ses retombées incertaines. Il n’est pas prévu de revoir le CIR à la baisse en 2023. Cette année, en revanche, une nouveauté viendra alimenter le débat ! Il s’agit du projet de crédit d’impôt recherche « vert ». Le principe du CIR « vert » est d’inciter les entreprises à investir en faveur de la transition écologique. Les avis divergent déjà sur la question du « comment », comme l’indique l’article « La piste d’un crédit d’impôt recherche « vert » à l’étude » des Echos. Quel(s) indicateur(s) prendre en compte (les dépenses déclarées, l’empreinte carbone…) ? Faut-il récompenser ou punir les entreprises ? Ces questions seront discutées très prochainement… Un soutien à l’emploi et la formation Le recrutement est aujourd’hui la préoccupation n°1 des chefs d’entreprises. Le Gouvernement prévoit de continuer son soutien à l’apprentissage et son plan de réduction des tensions de recrutement. De plus, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit deux mesures d’aides à la formation des salariés : Le FNE-Formation a pour but de former « des salariés employés par des entreprises en difficulté ou faisant face à des mutations économiques ou technologiques ». Le Gouvernement souhaite prolonger ce dispositif et lui accorder 0,3 milliards d’euros de budget sur l’année 2023. Le dispositif « Transitions collectives », quant à lui, entend aider les entreprises à « anticiper des mutations économiques en accompagnant leurs salariés, dont la rémunération est sécurisée, dans leur reconversion sur des métiers porteurs, au sein de leur bassin de vie et d’emploi ». Une nouvelle baisse des impôts En 2023, votre entreprise devrait profiter d’une baisse d’impôts grâce à la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans dans le cadre d’une nouvelle baisse des impôts de production. Une baisse de l’impôt sur les sociétés serait également prévue pour les PME. Depuis 2020, le Gouvernement a déjà baissé les impôts de production en réduisant la CVAE, la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et la Cotisation économique territoriale (CET). Les mesures pour l’innovation et l’export En termes d’innovation, le Gouvernement a évoqué une aide à l’innovation de rupture et à l’industrialisation des start-ups dans le cadre du plan France 2030. Il octroierait également 5 milliards d’euros au domaine électronique pour « augmenter de 90% les capacités de production en la matière en France ». Il est également question de repousser la date de fin du Statut Jeune Entreprise Innovante (ou statut JEI) au 31 décembre 2025 (actuellement prévue le 31 décembre 2022), mais de ramener à 8 ans l’âge limite de l’entreprise pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. En termes d’export, seule une phrase évoquant une hausse de budget de 16 millions d’euros pour le service public Business France est présente dans le dossier de presse du Gouvernement. Les aides financières à l’export sont aujourd’hui anecdotiques… Vers la fin des dispositifs exceptionnels La crise sanitaire liée au Covid-19 a entraîné le lancement d’une série de financements publics en faveur des entreprises. D’abord, ce sont les entreprises dont l’activité économique a été impactée par le Covid-19 qui ont été soutenues (paiements flexibles, prise en charge de formations, PGE, etc…). Ces mesures faisaient partie du « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » du Gouvernement, qui sera supprimé en 2023. Le plan de relance de 100 milliards d’euros a ensuite été mis en place sur la période 2020-2022. Ce sont surtout les entreprises industrielles qui ont eu des opportunités de financer leurs investissements. En 2023, le budget du plan de relance devrait chuter de 69% pour arriver à 4 milliards d’euros. Ce budget permettra néanmoins de continuer à financer des projets écologiques