Statut JEI / JEC (Jeune Entreprise Innovante)
Réduisez le coût de votre R&D et sécurisez votre statut dès les premières années.
Vous avez créé votre entreprise il y a moins de 8 ans et réalisez des activités de R&D ? Le statut JEI et son extension JEC permettent aux jeunes entreprises engagées en R&D de réduire le coût de leurs projets, dès les premières années, grâce à des allègements sociaux significatifs et un cadre fiscal sécurisé.
Comprendre le statut JEI / JEC (Jeune Entreprise Innovante)
Définition du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Créé en 2004, le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif public destiné à soutenir les PME de moins de 8 ans qui réalisent des travaux de recherche et développement (R&D).
Il permet principalement de bénéficier de réductions de cotisations patronales sur les salariés affectés à la R&D, et, selon la date de création de l’entreprise, de certains avantages fiscaux complémentaires.
Le statut JEI n’est pas une subvention et ne génère pas de crédit d’impôt : il s’agit d’un statut fiscal et social, conçu pour alléger durablement le coût de la R&D et sécuriser les premières phases de croissance.
< 8 ans
Avoir moins de huit ans d’existence
R&D ≥ 20 %
des dépenses de l’entreprise
Allègements URSSAF
sur profils R&D
Nouveautés JEI - JEC en 2026
Seuil de R&D renforcé
20 % des charges fiscalement déductibles
Ouverture à l’ESS
création du statut JEI à Impact (JEII)
Soutien à l’investissement maintenu
réduction IR-JEI de 30 % à 50 % (sous conditions)
Conditions d’éligibilité au statut JEI
Pour bénéficier du statut JEI, l’entreprise doit remplir l’ensemble des critères suivants :
- Être une PME au sens européen
- Avoir moins de 8 ans d’existence
- Être indépendante (capital majoritairement détenu par des personnes physiques ou structures éligibles)
- Être réellement nouvelle (pas une reprise ou simple extension d’activité)
- Réaliser des travaux de R&D éligibles
- Atteindre un seuil de dépenses de R&D ≥ 20 % des charges fiscalement déductibles
Les avantages du statut JEI
Allègements sociaux
- Réduction des cotisations patronales sur les salariés affectés à la R&D
- Applicable uniquement aux collaborateurs consacrant au moins 50 % de leur temps à la R&D
- Possibilité de régularisation rétroactive URSSAF (dans certaines conditions)
Avantages fiscaux (selon la date de création)
- Pour les entreprises créées avant 2024 : exonérations d’IS possibles sur les premiers exercices bénéficiaires
- Pour les entreprises créées à partir de 2024 : avantages concentrés sur le volet social
Le statut JEC – Jeune Entreprise Innovante de Croissance
Une extension du JEI pour les entreprises en forte dynamique
Définition du statut JEC
Le statut JEC a été introduit pour élargir l’accès aux allègements sociaux aux entreprises innovantes qui ne franchissent pas le seuil JEI classique, mais présentent une trajectoire de croissance marquée.
Critères d’éligibilité au statut JEC
Pour être éligible au statut JEC, l’entreprise doit :
- Remplir tous les critères JEI, à l’exception du seuil de R&D
- Réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges
- Justifier d’une croissance significative, notamment :
- Hausse des dépenses de R&D,
- Augmentation des effectifs,
- Dynamique économique démontrable
Le statut JEC ouvre droit aux allègements de cotisations patronales, mais pas aux exonérations d’IS.
Les démarches pour obtenir le statut JEI ou JEC
Deux voies existent pour obtenir le statut JEI ou JEC :
1. L’auto-déclaration
Une démarche rapide mais risquée, exposant l’entreprise à un contrôle URSSAF ou fiscal et à un redressement en cas de non-conformité.
2. La voie sécurisée : le rescrit JEI (fortement recommandé)
Le rescrit JEI consiste à solliciter officiellement l’avis de l’administration sur l’éligibilité de l’entreprise avant d’appliquer les avantages.
- Dépôt d’un dossier justificatif
- Délai de réponse de 3 mois
- Absence de réponse = accord tacite
Le rescrit permet de sécuriser le statut, de limiter les risques de contrôle et de faciliter les démarches CIR associées.
Comment AREAD vous accompagne
AREAD intervient à chaque étape pour sécuriser votre statut JEI ou JEC :
FAQ
Toutes les questions ne sont pas évidentes : voici les réponses aux plus courantes.
JEI : dépenses de R&D ≥ 20 % des charges fiscalement déductibles.
JEC (Jeune Entreprise Innovante de Croissance) : dépenses de R&D comprises entre 5 % et 20 %, avec une dynamique de croissance démontrable.
Le JEC ouvre droit aux allègements sociaux, mais pas aux exonérations d’impôt sur les sociétés.
Le JEI est un statut social et fiscal (réduction de charges).
Le CIR est un crédit d’impôt calculé sur les dépenses de R&D.
Les deux dispositifs sont cumulables, sous conditions.
Non.
Le statut JEI ne verse pas d’argent à l’entreprise. Il permet de réduire les charges sociales liées aux salariés affectés à la R&D.
Les projets doivent relever de la R&D au sens fiscal, c’est-à-dire :
lever une incertitude scientifique ou technique,
dépasser l’état de l’art existant,
nécessiter une démarche expérimentale structurée.
L’innovation seule ne suffit pas.
Oui, à condition que les développements logiciels comportent de véritables verrous techniques et ne se limitent pas à de l’intégration ou de l’adaptation de solutions existantes.
Sont notamment prises en compte :
les salaires et charges des équipes R&D,
la sous-traitance R&D auprès d’organismes agréés,
certaines dotations aux amortissements liées à la R&D.
Le calcul doit être réalisé avec rigueur.
Oui, si le dirigeant participe effectivement aux travaux de R&D et que cette participation est justifiée et documentée.
Oui.
L’éligibilité s’apprécie exercice par exercice, sur la base des travaux et des dépenses réellement engagés.
L’administration dispose d’un délai de 3 mois.
En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord est tacite.
Le JEI à Impact (JEII) est une nouvelle catégorie destinée aux entreprises de l’ESS portant des projets innovants à impact social ou environnemental (PLF 2026).
Pour en savoir plus
Rescrit JEI / JEC / JEU
Crédit Impôt Innovation (CII)
Jeune Entreprise Innovante (JEI)
France 2030
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