Rescrit fiscal JEI, JEU et JEC
AREAD vous accompagne dans la préparation et la sécurisation de vos demandes de rescrit JEI, JEU et JEC.
Rescrit JEI : sécurisez votre statut de Jeune Entreprise Innovante
Le guide complet pour comprendre le rescrit JEI, vérifier votre éligibilité et déposer une demande conforme aux exigences de l’administration fiscale.
Qu’est-ce que le rescrit JEI ?
Le rescrit JEI est une procédure permettant à une entreprise d’obtenir une position officielle de l’administration fiscale confirmant qu’elle remplit bien les conditions du statut Jeune Entreprise Innovante.
À qui s’adresse-t-il ?
Aux PME de moins de 8 ans menant de véritables activités de recherche et développement, souhaitant sécuriser leurs avantages fiscaux et sociaux.
Quels avantages fiscaux ?
Exonération d’impôt
Les JEI bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices la première année, puis d’une exonération de 50 % la seconde année.
Exonérations sociales
Le statut ouvre droit à des allègements significatifs de charges patronales sur les personnels dédiés à la R&D (chercheurs, ingénieurs, techniciens, etc.)..
Allègements locaux
(CFE, CVAE, taxe foncière)
En fonction des délibérations locales, l’entreprise peut obtenir une exonération totale ou partielle de la CFE, de la CVAE et de la taxe foncière.
Réduction du coût de la R&D
l’entreprise bénéficie d’un cadre fiscal renforcé qui réduit significativement le coût de ses travaux de Recherche & Développement.
Conditions d’éligibilité
Pour obtenir le statut JEI, une entreprise doit :
être une PME (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€),
avoir moins de 8 ans,
être autonome et indépendante,
être réellement nouvelle (ni rachat, ni fusion, ni restructuration),
réaliser au moins 20 % de ses charges fiscalement déductibles en dépenses de R&D éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Pourquoi demander un rescrit ?
Sécuriser officiellement le statut avant d’appliquer les exonérations
Réduire le risque de requalification lors d’un contrôle fiscal
Clarifier l’interprétation du critère de 15 % de dépenses de R&D
Justifier plus facilement les exonérations sociales URSSAF
Anticiper les questions des partenaires financiers et investisseurs
Comment formuler un dossier de demande de rescrit JEI ?
Votre demande de rescrit JEI doit être adressée à la Direction des Services Fiscaux et présenter les éléments permettant d’évaluer l’éligibilité JEI.
Le dossier doit comprendre :
Présentation factuelle de l’entreprise
(identification, période d’imposition, capital, associés personnes physiques)Description d’au moins une opération de R&D conforme au référentiel CIR
(contexte, objectifs, état de l’art, verrous, moyens humains/matériels)Calcul détaillé des dépenses de R&D
(dépenses prévisionnelles, ventilation des charges, justification du seuil de 20 %)Éléments prouvant le caractère nouveau de l’activité
(plans, tests, prototypes, documents techniques)Pièces justificatives du personnel R&D
(organigramme, CV, diplômes des chercheurs)Démonstration de l’autonomie et de la création ex-nihilo, lorsque requis
Où et quand déposer la demande ?
Où envoyer le rescrit JEI
Une fois le formulaire de demande d’avis rempli, la JEI doit l’envoyer à la Direction des Services Fiscaux du département auprès de laquelle elle effectue ses déclarations fiscales.
Quand déposer un rescrit JEI ?
Avant la date de la déclaration fiscale pour qu’il soit valable l’année précédente
Délai de réponse
L’administration a 3 mois pour répondre ; silence = accord.
Comment AREAD vous accompagne ?
AREAD intervient à chaque étape pour sécuriser votre demande :
Analyse de votre situation et vérification de l’éligibilité JEI
Construction du dossier technique et fiscal
Rédaction complète de la note de R&D conforme aux critères CIR
Calcul et justification de la part de dépenses de R&D
Échanges avec l’administration en cas de question
Suivi jusqu’à la réception du rescrit
FAQ – Rescrit JEI
Non, mais il sécurise les avantages fiscaux et réduit le risque de remise en cause.
Oui, à condition de déposer la demande avant la déclaration fiscale de l’exercice concerné.
Oui, une seule opération documentée permet d’évaluer l’éligibilité.
Rescrit JEU : sécurisez votre statut de Jeune Entreprise Universitaire
Le guide essentiel pour comprendre le statut JEU, vérifier votre éligibilité et déposer une demande de rescrit conforme aux exigences de l'administration fiscale.
Qu’est-ce que le rescrit JEU ?
Le rescrit JEU permet à une entreprise issue du monde universitaire d’obtenir une confirmation officielle de son éligibilité au statut de Jeune Entreprise Universitaire.
Ce statut vise à soutenir les projets entrepreneuriaux directement issus de la recherche académique (doctorants, docteurs, enseignants-chercheurs).
Le rescrit garantit la sécurité juridique de l’entreprise lors de l’application des exonérations fiscales et sociales.
Conditions d’éligibilité
Pour obtenir le statut JEU, l’entreprise doit :
être une PME indépendante ;
avoir moins de 8 ans ;
être créée par une personne issue du milieu universitaire : doctorant, docteur, enseignant-chercheur, personnel de recherche ;
exercer une activité fondée directement sur les travaux de recherche du fondateur ;
avoir une activité nouvelle (pas issue d’un rachat, transfert, fusion).
Quels avantages fiscaux ?
Exonération d’impôt
Exonération totale d’impôt sur les bénéfices la 1re année, puis 50 % la 2e année, identique au régime JEI.
Exonérations sociales
Allègement des charges patronales sur les personnels de R&D, lorsque l’activité est liée aux travaux universitaires du fondateur.
Exonérations locales
Exonération possible de CFE, CVAE et taxe foncière (selon délibérations locales).
Reconnaissance académique
Le statut renforce la crédibilité du projet auprès des laboratoires, incubateurs et financeurs.
Pourquoi demander un rescrit JEU ?
Sécuriser officiellement l’éligibilité au statut
Éviter tout risque de requalification en cas de contrôle
Justifier les exonérations sociales et fiscales
Faciliter les partenariats avec les universités / laboratoires
Renforcer la crédibilité du projet auprès des financeurs
Comment formuler un dossier de demande de rescrit JEU ?
Le dossier, adressé au Service des Impôts des Entreprises (SIE), doit inclure :
présentation de l’entreprise et de son créateur ;
preuves du lien universitaire :
diplôme, attestation de doctorat, contrat doctoral, statut EH/EC ;
description du projet et démonstration du lien direct avec les travaux académiques ;
description d’une opération de R&D (structure identique à JEI/CIR) ;
justificatifs des moyens humains et matériels ;
documents permettant d’évaluer l’autonomie de l’entreprise.
Modèle de formulaire et contenu attendu
Selon Bpifrance et Service Public, la demande suit généralement :
Identification de l’entreprise
Profil universitaire du ou des fondateurs
Preuve du lien direct entre les travaux universitaires et l’activité
Description du projet et des opérations de R&D
Moyens mobilisés et dépenses prévisionnelles
Caractère nouveau de l’activité
Où et quand déposer la demande ?
Où envoyer le rescrit JEU
Auprès du SIE (service des impôt des entreprises) de l’entreprise.
Quand déposer un rescrit JEU ?
Avant la date limite de dépôt de la déclaration fiscale de l’exercice.
Délai de réponse
L’administration a 3 mois pour répondre ; silence = accord.
Comment AREAD vous accompagne ?
AREAD intervient à chaque étape pour sécuriser votre demande :
analyse de votre éligibilité JEU ;
structuration du dossier universitaire + R&D ;
rédaction de la note technique conforme CIR/JEI ;
montage complet du dossier de rescrit ;
réponses aux demandes de l’administration ;
accompagnement jusqu’à l’obtention de l’accord.
FAQ – Rescrit JEU
Non. Le statut peut être appliqué sans rescrit, mais la demande officielle permet de sécuriser les exonérations en cas de contrôle.
Pas forcément : un doctorant en cours de thèse ou un enseignant-chercheur peut également créer une entreprise JEU si l’activité repose sur ses travaux de recherche.
Oui. Pour être éligible JEU, l’activité doit découler directement et principalement d’un travail académique (thèse, publication, recherche de laboratoire).
Rescrit JEC : sécurisez votre statut de Jeune Entreprise de Croissance
Le guide essentiel pour comprendre le statut JEC, vérifier votre éligibilité et constituer un dossier de rescrit conforme aux exigences de l’administration fiscale.
Qu’est-ce que le rescrit JEC ?
Le rescrit JEC est une demande adressée à l’administration fiscale pour confirmer officiellement qu’une entreprise remplit les conditions du statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC).
Ce statut vise à soutenir les entreprises en fort développement, combinant innovation, R&D et croissance significative de leur activité.
Le rescrit permet de sécuriser les exonérations fiscales et sociales associées, tout en limitant le risque de remise en cause lors d’un contrôle.
À qui s’adresse-t-il ?
Le rescrit JEC s’adresse aux entreprises en forte expansion, qui :
développent des projets innovants s’appuyant sur de la R&D,
connaissent ou visent une croissance rapide de leur effectif ou de leur activité,
souhaitent sécuriser les exonérations sociales et fiscales offertes par le statut JEC.
Ce statut est particulièrement adapté aux :
startups en scale-up,
PME innovantes en phase d’accélération,
entreprises technologiques renforçant leurs équipes R&D.
Quels avantages fiscaux et sociaux ?
Exonération d’impôt sur les bénéfices
Les JEC créées avant le 1er janvier 2024 peuvent bénéficier d’une exonération à 100 % lors du premier exercice bénéficiaire, puis 50 % l’année suivante.
Exonérations locales (CFE, taxe foncière)
Les collectivités peuvent, sur délibération, exonérer les JEC de CFE et de taxe foncière pendant 7 ans.
Exonérations sociales
Réduction de cotisations patronales pour certains personnels R&D : chercheurs, techniciens, ingénieurs, chefs de projet, juristes PI, testeurs pré concurrentiels, etc.
Compatibilité avec le CIR
Une JEC peut cumuler ses avantages avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), renforçant le financement de la R&D.
Conditions d’éligibilité
Pour être reconnue JEC, l’entreprise doit :
Conditions générales
Etre une PME (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€),
être créée depuis moins de 8 ans,
exercer une activité nouvelle (pas issue d’un rachat, fusion, extension…),
détenir un capital majoritairement détenu par :
personnes physiques,
JEI/JEC détenues par des personnes physiques,
associations/fondations scientifiques,
établissements publics de recherche,
sociétés d’investissement.
Conditions R&D
Avoir réalisé entre 5 % et 20 % de dépenses de R&D dans les charges de l’exercice (selon règles fiscales).
(Seuil de 15 % pour certaines entreprises IR/IS jusqu’en 2025 – règle officielle Service-public.)
Critères de croissance
Augmentation d’au moins 100 % de l’effectif ET +10 salariés équivalent temps plein (ETP)
par rapport à l’exercice N-2,pas de diminution des dépenses de R&D sur l’exercice considéré.
Pourquoi demander un rescrit JEC ?
Sécuriser l’application des exonérations sociales et fiscales
Éviter les risques de requalification lors d’un contrôle
Valider officiellement le respect des critères de croissance
Faciliter les relations avec les investisseurs et partenaires financiers
Clarifier l’interprétation des seuils R&D (5 % à 20 %)
Comment formuler un dossier de demande de rescrit JEC ?
La demande doit être adressée au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Le dossier doit être structuré et démontrer point par point l’éligibilité JEC.
Le dossier comprend :
Présentation générale de l’entreprise
Preuves de croissance : effectifs, ETP, projections
Preuves du caractère nouveau de l’activité
Description d’une ou plusieurs opérations de R&D
Détail des dépenses de R&D (5 % – 20 %)
Présentation des moyens techniques et humains
Structure du capital
Toute pièce justifiant les critères de performance économique
Modèle de contenu attendu
Identification de l’entreprise
Données sur la croissance de l’effectif
État des dépenses de R&D
Description des projets et opérations de R&D
Structure du capital
Caractère nouveau de l’activité
Moyens humains et matériels mobilisés
Où et quand déposer ?
Où envoyer le rescrit JEC
Auprès du SIE (service des impôt des entreprises) de l’entreprise.
Quand déposer un rescrit JEC ?
Avant la date limite de dépôt de la déclaration fiscale de l’exercice concerné.
Délai de réponse
L’administration a 3 mois pour répondre ; silence = accord.
Comment AREAD vous accompagne ?
AREAD intervient à chaque étape pour sécuriser votre demande :
Analyse complète de votre situation et vérification de l’éligibilité JEC
Calcul du taux de dépenses de R&D
Analyse des critères de croissance et des effectifs
Rédaction technique de la note de R&D
Constitution du dossier complet de rescrit JEC
Échanges avec l’administration si nécessaire
Suivi jusqu’à l’obtention de l’accord