Agrément CII
Qu’est-ce que l’agrément CII ?
L’agrément crédit d’impôt innovation ou CII est un « document administratif reconnaissant les moyens techniques et humains d’une entreprise pour participer, en tant que sous-traitant, à la conception ou réalisation d’un prototype ou installation pilote d’un produit nouveau » d’après la Direction Générale des Entreprises (DGE) qui délivre cet agrément.
Toutes les entreprises peuvent prétendre à l’agrément crédit d’impôt innovation, quelle que soit leur taille. Les associations, les experts scientifiques et techniques et les fondations peuvent également obtenir l’agrément crédit d’impôt innovation. Ce dispositif offre plusieurs avantages, aussi bien pour l’entreprise sous-traitante que pour ses clients.
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Pourquoi obtenir l’agrément CII ?
L’agrément crédit d’impôt innovation est un label très recherché et demandé des donneurs d’ordre. Faire appel à un sous-traitant qui détient l’Agrément CII permet aux entreprises donneuses d’ordre d’inclure les factures de sous-traitance dans leur déclaration de CII. Du côté du sous-traitant, l’Agrément Innovation constitue un argument puissant dans sa démarche commerciale.
De la même manière que pour le Crédit d'Impôt Innovation, l'Agrément CII nécessite la rédaction d'un dossier scientifique. AREAD prend en charge l'ensemble de votre dossier d'Agrément CII.
Comment faire sa demande d’agrément crédit d’impôt innovation ?
Pour faire votre demande d’agrément crédit d’impôt innovation, vous devez constituer un dossier de demande. Selon votre situation vis-à-vis de l’agrément crédit d’impôt recherche, l’organisme en charge de votre dossier peut différer.
Si vous souhaitez uniquement obtenir l’agrément CII, vous devez adresser votre demande à la DGE. Si vous détenez déjà l’agrément CIR ou que vous souhaitez l’obtenir parallèlement à l’agrément CII, votre dossier devra être déposé auprès du ministère en charge de la recherche. Dans ce cas précis, seul l’agrément CIR sera expertisé. L’agrément CII vous sera attribué automatiquement.
Le dossier de demande d’agrément crédit d’impôt innovation se présente sous la forme d’un formulaire (plus précisément le cerfa N° 10198*08) accompagné d’un dossier scientifique et d’autres pièces justificatives (diplômes, CV, etc…). Ce dossier doit être déposé au bon moment.
Le dossier de demande d’agrément CII doit être déposé à l’organisme par voie électronique ou par courrier avant le 30 septembre de l’année concernée par l’agrément CII pour une première demande. La durée de validité de l’agrément crédit d’impôt innovation est de 5 ans. Si vous souhaitez renouveler votre agrément CII, la demande doit être réalisée avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée.
AREAD vous aide à obtenir l’agrément CII
Nos consultants expérimentés en Crédit d’Impôt Innovation vous accompagnent dans l’obtention de l’agrément CII. L’audit de vos projets nous permettra de sélectionner le projet éligible à l’agrément CII, puis de prendre en charge la rédaction du dossier. Enfin, nous effectuons un suivi de réponse auprès de l’administration.