Qu’est-ce que le régime IP Box ?
Le régime IP Box (ou Patent Box) permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit à 10 % (au lieu de 25 %) sur certains revenus issus de la propriété intellectuelle, comme les brevets, logiciels ou procédés industriels.
Mis en place en France dans sa forme actuelle depuis 2019, ce dispositif vise à encourager les entreprises qui investissent en recherche et développement (R&D) à valoriser fiscalement les revenus générés par leurs innovations.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement du dispositif IP Box, consultez notre guide complet.
Quels actifs sont éligibles au régime IP Box ?
Le régime IP Box s’applique uniquement à certains actifs de propriété intellectuelle développés grâce à des travaux de recherche et développement.
Les principaux actifs éligibles sont :
- Les brevets
- Les certificats d’utilité
- Les certificats d’obtention végétale
- Les logiciels protégés par le droit d’auteur
- Certains procédés de fabrication industrielle
En revanche, certains actifs ne peuvent pas bénéficier du dispositif, notamment les marques, les dessins et modèles ou encore les noms commerciaux.
Quels revenus peuvent bénéficier du dispositif ?
L’IP Box s’applique aux revenus générés par l’exploitation des actifs éligibles, notamment :
• les redevances issues de licences
• les revenus de sous-licence
• les plus-values issues de la cession d’actifs de propriété intellectuelle
Seule la part du revenu directement liée à l’actif éligible peut bénéficier du taux réduit.
Comment fonctionne le calcul de l’IP Box ?
Le calcul de l’avantage fiscal repose sur trois étapes principales.
Calculer le revenu net éligible
Le revenu net correspond aux revenus générés par l’actif diminués des dépenses de R&D directement liées à cet actif.
Appliquer le ratio Nexus
Le ratio Nexus permet de mesurer la part de R&D réellement réalisée par l’entreprise dans le développement de l’actif.
Appliquer le taux réduit
Le revenu net éligible, après application du ratio Nexus, est imposé au taux réduit de 10 %.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’IP Box ?
Le régime IP Box est accessible à toute entreprise soumise à :
- l’impôt sur les sociétés
- ou l’impôt sur le revenu sous régime réel
Aucune condition de taille ou de secteur n’est imposée.
Peuvent notamment être concernés :
- Les éditeurs de logiciels
- Les startups technologiques
- Les entreprises industrielles innovantes
- Les entreprises exploitant des brevets ou technologies propriétaires
Comment AREAD vous accompagne
AREAD accompagne les entreprises à chaque étape de la mise en place du régime IP Box.
Pour en savoir plus
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