Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le Statut Jeune Entreprise Innovante est un régime social et fiscal, créé par la loi de finances 2004 en faveur des jeunes entreprises innovantes.

Vous pouvez en bénéficier pendant les 8 premières années de l’entreprise. Il vous permet d’obtenir des avantages fiscaux (réduction d’impôts sur les sociétés) et sociaux (réduction de charges patronales pour les salariés affectés à la R&D).

Après un rabotage das avantages en 2011, le parlement a voté en décembre 2012 un assouplissement du dispositif qui rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Près de 2.000 entreprises bénéficient de ce statut en France. Ce dispositif fait de la France, le pays de plus attractif d'Europe pour les entreprises innovantes.

• Les avantages du statut Jeune Entreprise Innovante
• Les entreprises éligibles
• Les travaux et les dépenses éligibles
• Notre valeur ajoutée

Les avantages du statut Jeune Entreprise Innovante

Exonérations de charges sociales :

• Exonération des cotisations patronales URSSAF pour le personnel affecté à la R&D :
  • assurance maladie et veuvage
  • assurance vieillesse
  • accident du travail
  • allocations familiales
• Exonération de 100% les 4 premières années, puis de 80% la 5ème année, de 70% la 6ème année, de 60% la 7ème et de 50% la dernière année, l'exonération étant plafonnée à 5 fois le plafond de la SS soit 176.000 euros.
• Ceci revient à avoir un taux de charges patronales total compris entre 10 à 26 % des salaires bruts (contre 42 % en moyenne).

Exonérations de charges fiscales :

• Exonération de l’impôt sur les sociétés de 100% la 1ère année et de 50% la seconde,
• Exonération de l’IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle),
• Exonération de la taxe professionnelle (sur décision des collectivités locales),
• Exonération d’imposition sur les plus-values de cession des titres d’une société Jeune Entreprise Innovante (en fonction de certains critères de détention.

Les entreprises éligibles :

Cinq conditions doivent être réunies pour prétendre au statut Jeune Entreprise Innovante :

• Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des dépenses totales de l’exercice considéré
• Etre une PME de moins de 8 ans d’existence dont l’effectif ne dépasse pas 250 salariés
• Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 40 M€ ou un total de bilan inférieur à 27M€
• Etre créée ex-nihilo (absence de reprise d’activité existante, fusion-acquisition…)
• Disposer d’un capital social composé à 50 % par des personnes physiques ou indirectement par une PME détenue elle-même à 50 % par des personnes physiques (hors participation de fonds d’investissements).

Les travaux et les dépenses éligibles au statut Jeune Entreprise Innovante

Les travaux éligibles au statut Jeune Entreprise Innovante sont les mêmes que ceux du Crédit d'Impôt Recherche.

Les dépenses de R&D retenues pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante sont :

• les frais de personnel affecté à la R&D
• les amortissements de matériels affectés à la R&D
• les frais d’acquisition, défense ou dépôt de brevets
• les missions confiées à des organismes de recherche agréés.

Qu’il s’agisse de la recherche fondamentale, appliquée ou même du développement expérimental comme la conception d’un nouveau produit, vos travaux de R&D doivent reposer sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun de la profession.

Une expertise peut être demandée auprès de la direction des services fiscaux de manière à attester que toutes les conditions sont réunies pour bénéficier de ce régime.

Notre valeur ajoutée

Tout comme le Crédit Impôt Recherche, le Statut Jeune Entreprise Innovante est une mesure sociale et fiscale qui est soumise à des critères d’éligibilité stricts.

La justification des travaux et des dépenses de R&D fait partie intégrante de la sécurisation de votre statut Jeune Entreprise Innovante.

Nous vous apportons nos expertises scientifique, comptable et fiscale pour optimiser et sécuriser votre statut Jeune Entreprise Innovante.

 Vous souhaitez de plus amples informations sur ce dispositif,

• remplissez notre formulaire   

• ou contactez-nous au              

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