Projet de loi de finances (PLF) 2026 : un levier stratégique pour financer et accélérer l’innovation en France
Comment le budget 2026 redéfinit les dispositifs fiscaux et financiers de l’innovation française ?
- octobre 28, 2025
- 8:00 am
Mise à jour : janvier 2026
Introduction
Et si le budget 2026 marquait un tournant pour les entreprises innovantes françaises ?
Présenté le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres, le Projet de loi de finances (PLF) 2026 vise à concilier rigueur budgétaire et soutien à la compétitivité.
Ce texte introduit plusieurs évolutions majeures pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), les investisseurs, et les structures de recherche, tout en amorçant une refonte structurelle de la fiscalité de l’innovation.
Les débats parlementaires confirment une orientation vers une innovation durable, responsable et ancrée dans les territoires.
Cet article présente les principales mesures fiscales du PLF 2026 et leurs impacts concrets sur les startups, PME et acteurs de l’écosystème de l’innovation.
Mise à jour - 23 Janvier 2026
Depuis la publication de cet article, plusieurs mesures du Projet de loi de finances 2026 ont été adoptées par l’Assemblée nationale (partie I), à la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3).
Ces évolutions confirment ou précisent certains dispositifs structurants pour l’innovation, notamment le statut de JEI Impact (JEII), la prorogation du Crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo) et l’évolution du régime des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).
Comprendre le Projet de loi de finances (PLF) 2026
Chaque année, le Projet de loi de finances (PLF) fixe les recettes et dépenses de l’État.
Celui de 2026, présenté par Roland Lescure et Amélie de Montchalin, repose sur trois priorités :
- Financer les missions stratégiques de la France (défense, éducation, transition écologique).
- Préserver le modèle social tout en réduisant le déficit public.
- Stimuler la recherche et l’innovation et renforcer la compétitivité technologique du pays.
Objectif : ramener le déficit public à 4,7 % du PIB en 2026, puis sous la barre des 3 % d’ici 2029 sans freiner la dynamique de croissance et de recherche.
Pourquoi le PLF 2026 est essentiel pour les entreprises innovantes
Le texte s’inscrit dans une logique de “réinvestissement dans l’avenir”, avec un accent particulier sur les jeunes entreprises à fort contenu technologique.
Un soutien fiscal renforcé aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
- Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), pilier de la politique française d’innovation, bénéficie d’un renforcement fiscal et d’un recentrage sur les entreprises les plus engagées en R&D :
- Le seuil d’éligibilité passe de 20 % à 25 % de dépenses de R&D, concentrant désormais le dispositif sur les structures les plus innovantes.
- Le dispositif IR-PME est recentré sur le financement en fonds propres des JEI.
- Les taux de réduction d’impôt sont fixés à 30 % pour les JEI et 50 % pour les JEI de rupture (JEIR).
- Les fonds d’investissement (FCPI/FIP) disposent désormais de 48 mois pour atteindre leur quota d’investissement dans les JEI.
- Le plafond de financement ouvrant droit à la réduction d’impôt passe de 15 M€ à 16,5 M€.
Ces ajustements visent à fluidifier les levées de fonds et à favoriser le capital-innovation, un levier crucial pour les startups deeptech, IA ou greentech.
Point de clarification
L’article 8 bis du PLF 2026 institue officiellement la Jeune Entreprise d’Innovation à Impact (JEII).
Ce statut est ouvert aux structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) consacrant au moins 5 % de leurs charges à la recherche et permet une réduction d’impôt sur le revenu de 40 % pour les souscriptions au capital, jusqu’au 31 décembre 2028.
Point de vigilance : si l’avantage fiscal est immédiatement applicable pour les investissements directs, il reste conditionné à la validation de la Commission européenne pour les souscriptions réalisées via des FCPI.
Le dispositif JEI est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028, mais son périmètre fiscal est recentré.
Les exonérations d’impôts locaux (CFE et taxe foncière) sont maintenues, tandis que l’exonération d’impôt sur les bénéfices est définitivement supprimée, l’État privilégiant désormais les mécanismes de soutien à l’investissement en capital.
JEIR, JEII, CII-IA et CICo : vers de nouveaux leviers fiscaux pour l’innovation
Au-delà des dispositifs existants, le PLF 2026 introduit ou confirme plusieurs leviers fiscaux destinés à renforcer le financement de l’innovation et de la recherche :
- JEII (Jeune Entreprise d’Innovation à Impact) : statut dédié aux structures de l’ESS combinant innovation et impact, désormais institué par l’article 8 bis (cf. point de clarification ci-dessus).
- JEIR (Jeune Entreprise Innovante de Rupture) : ouverte aux entreprises de moins de 12 ans consacrant au moins 30 % de leurs charges à la recherche.
- CII-IA : projet de crédit d’impôt destiné à soutenir les dépenses liées à l’intelligence artificielle et au calcul intensif.
- CICo : crédit d’impôt collaboration de recherche, prorogé jusqu’au 31 décembre 2028.
Certains dispositifs ont été confirmés lors de l’adoption de la partie I du PLF 2026, tandis que d’autres, comme le CII-IA, restent soumis aux arbitrages finaux et à leur mise en œuvre réglementaire.
Point de clarification
La prorogation du Crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo) est désormais actée jusqu’au 31 décembre 2028, avec des taux maintenus à 40 % ou 50 % selon la nature des dépenses.
L’articulation avec le Crédit Impôt Recherche (CIR)
Le CIR (Crédit d’Impôt Recherche) reste le socle du financement de la R&D, mais le PLF 2026 prévoit une meilleure synergie entre les dispositifs :
CIR : financement de la recherche fondamentale.
JEI / JEIR / JEII : financement de la croissance et de l’investissement.
CII / CII-IA / France 2030 : soutien à l’innovation et à la mise sur le marché.
En pratique : une startup en biotechnologie pourra par exemple cumuler CIR + statut JEI + aides France 2030, tout en bénéficiant d’un accompagnement stratégique pour sécuriser ses financements — un rôle que l’équipe AREAD maîtrise déjà pour plusieurs clients innovants.
Une fiscalité de l’innovation plus responsable
Les amendements débattus au Parlement vont plus loin : ils introduisent des critères environnementaux et sociaux dans l’attribution du CIR et du CII.
- Conditionnalité environnementale : exclusion des projets liés aux énergies fossiles et recentrage sur la recherche “verte”.
- Encadrement des dividendes et licenciements économiques pour les entreprises bénéficiaires.
- Plafond global par groupe fixé à 350 M€, pour éviter les effets d’aubaine.
- Modulation du taux du CIR (30–60 %) selon la contribution du projet aux objectifs européens de transition écologique.
Cette nouvelle orientation inscrit la fiscalité de l’innovation dans une logique durable, territorialisée et socialement responsable.
Quels impacts pour l’écosystème de l’innovation ?
Pour les startups et PME innovantes
- Accès facilité au capital-innovation.
- Meilleure visibilité fiscale pour les levées de fonds.
- Synergie entre dispositifs publics (JEI, CIR, France 2030).
Pour les investisseurs et business angels
- Avantages fiscaux consolidés sur les participations en JEI et FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation.)
- Confiance accrue dans un cadre fiscal stable jusqu’en 2029.
Pour les incubateurs et pôles d’innovation
- Argument de poids pour promouvoir la création d’entreprises deeptech.
- Nouvelles opportunités de financement croisé entre aides publiques et investissements privés.
Compétitivité française
PLF 2026 : un signal positif pour l’attractivité et la compétitivité françaises
Le PLF 2026 s’inscrit dans la continuité de la stratégie France 2030 : faire de la France une puissance d’innovation durable.
En consolidant le financement des jeunes entreprises et en rationalisant les dépenses, le gouvernement cherche à rendre l’écosystème plus compétitif face à ses voisins européens.
“Le soutien aux Jeunes Entreprises Innovantes reste un levier clé pour transformer la recherche française en succès industriels”
— Direction du Budget, PLF 2026 – Dossier officiel budget.gouv.fr
Conclusion
Un budget de transition et d’opportunités
En définitive, le Projet de loi de finances 2026 amorce une évolution majeure du soutien public à l’innovation.
D’une part, il cherche à réconcilier rigueur budgétaire et transition écologique.
D’autre part, il ouvre la voie à une fiscalité plus sélective, responsable et territorialisée.
Ainsi, le CIR et les nouveaux statuts JEI, JEIR, JEII ou CII-IA ne se limitent plus à un outil de compétitivité : ils deviennent un levier stratégique pour une innovation durable et souveraine.
Ces ajustements confirment une évolution de fond : la fiscalité de l’innovation en France devient plus ciblée, plus sélective et plus exigeante, rendant indispensable une analyse fine de l’éligibilité des dispositifs mobilisés.
Enfin, cette réforme invite les entreprises à anticiper dès aujourd’hui leurs financements pour rester compétitives dans un environnement en pleine mutation.
FAQ
Toutes les questions ne sont pas évidentes : voici les réponses aux plus courantes.
Le PLF 2026 amorce une refonte profonde du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), du Crédit d’Impôt Innovation (CII) et du statut JEI.
Au-delà du soutien à la compétitivité, la fiscalité de l’innovation s’oriente désormais vers une logique responsable et territorialisée, intégrant des critères sociaux, environnementaux et de souveraineté industrielle.
Plusieurs statuts inédits apparaissent dans les amendements parlementaires :
JEII (Jeune Entreprise d’Innovation à Impact), combinant innovation technologique et impact social/environnemental.
JEIR (Jeune Entreprise Innovante de Rupture), destinée aux entreprises investissant plus de 30 % de leurs charges en R&D.
Ces statuts complètent le dispositif JEI et ciblent les entreprises de rupture ou à impact.
Le CII-IA est un nouveau dispositif qui intégrerait les dépenses de calcul intensif (GPU, CPU) nécessaires à l’exploitation de l’intelligence artificielle et de la recherche numérique.
Objectif : soutenir les acteurs français du calcul haute performance, de l’IA générative et de la recherche appliquée.
Le CIR version 2026 serait conditionné à plusieurs critères :
Exclusion des projets liés aux énergies fossiles.
Encadrement des dividendes et licenciements pour les bénéficiaires.
Plafond global par groupe fixé à 350 M€.
Modulation du taux (30 à 60 %) selon la contribution à la transition écologique.
Oui, mais avec des conditions renforcées.
Le cumul reste possible si chaque dispositif concerne un périmètre distinct (recherche, innovation, investissement).
En revanche, les nouvelles règles imposent une traçabilité stricte des dépenses et un alignement sur les objectifs environnementaux européens.
Le PLFSS 2026 relève le seuil d’éligibilité JEI de 20 % à 25 % des charges totales consacrées à la R&D.
De plus, l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) serait supprimée à partir du 1er janvier 2026, ne laissant subsister que les exonérations sociales.
👉 Cela rend encore plus essentiel l’optimisation des aides fiscales et la combinaison CIR / France 2030 / JEI.
Les entreprises doivent anticiper dès maintenant :
L’évaluation de leur éligibilité aux nouveaux dispositifs (JEII, CII-IA).
La mise en conformité de leurs projets R&D avec les critères environnementaux.
Une veille active sur les décrets d’application à venir.
AREAD accompagne ses clients pour adapter leur stratégie de financement public et sécuriser leurs démarches fiscales.
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