Crédit d’impôt pour l’industrie verte (C3IV) : guide complet 2026
- septembre 23, 2026
Introduction
Le Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) soutient les entreprises qui créent de nouvelles capacités de production dans quatre filières stratégiques : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.
Ce guide vous permet de comprendre les conditions du C3IV, d’identifier les investissements éligibles, d’estimer le taux applicable à votre projet et d’anticiper votre demande d’agrément avant le lancement des travaux.
À retenir : le C3IV se poursuit jusqu’au 31 décembre 2028
La loi de finances pour 2026 a prolongé le dispositif pour trois ans. Cette prolongation est entrée en vigueur en août 2026, après la publication du décret n° 2026-763. Les entreprises disposent ainsi d’une nouvelle période pour préparer leurs investissements industriels, mais la demande d’agrément doit toujours être déposée avant le début des travaux.
Pourquoi le C3IV a-t-il été prolongé jusqu’en 2028 ?
La prolongation du C3IV vise à soutenir de nouvelles capacités de production en France, à renforcer les filières industrielles stratégiques et à réduire la dépendance envers les pays situés hors de l’Union européenne.
Depuis 2024, le dispositif a soutenu environ 73 projets, représentant 3,6 milliards d’euros de crédit d’impôt et près de 22 milliards d’euros d’investissements industriels prévus d’ici 2030.
Sa prolongation pourrait accompagner 40 projets supplémentaires, générer 8 milliards d’euros d’investissements et contribuer à la création de 20 000 emplois directs.
Quelles filières sont éligibles au C3IV en 2026 ?
Le C3IV concerne les projets industriels qui contribuent à la production de quatre technologies essentielles à la transition énergétique :
- Les batteries
- Les éoliennes
- Les panneaux solaires
- Les pompes à chaleur
Le dispositif peut soutenir plusieurs étapes de leur chaîne de valeur :
- La fabrication des équipements finaux.
- La production de composants et sous-composants essentiels.
- La production, la transformation ou la valorisation de certaines matières premières critiques nécessaires à ces équipements.
La liste des activités, équipements, composants et matières premières concernés a été actualisée par l’arrêté du 10 août 2026, afin de mettre le dispositif français en conformité avec le nouveau cadre européen.
L’appartenance à l’une de ces quatre filières ne suffit donc pas, à elle seule, à garantir l’éligibilité. La nature exacte de l’activité et des biens produits doit être vérifiée au regard de la liste réglementaire en vigueur.
Attention : le C3IV finance la production, pas l’achat d’un équipement vert
Le C3IV soutient les entreprises qui produisent les équipements, composants ou matières premières entrant dans son périmètre. Il ne finance pas leur simple acquisition ou utilisation
Par exemple, une entreprise qui installe des panneaux photovoltaïques sur le toit de son bâtiment n’est pas éligible au C3IV au titre de cette installation. En revanche, un projet industriel consacré à la fabrication de cellules ou de modules photovoltaïques peut entrer dans le champ du dispositif, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions.
Cette distinction est essentielle avant d’engager du temps dans une demande d’agrément.
Quelles dépenses sont éligibles au C3IV ?
Le C3IV est calculé à partir du coût de certains investissements réalisés dans le cadre du plan agréé.
Les investissements corporels peuvent notamment comprendre :
- Les bâtiments et installations
- Les équipements et machines
- Les terrains d’assise nécessaires au fonctionnement des équipements
Certains investissements incorporels peuvent également être retenus, comme :
- Les droits de brevet
- Les licences
- Le savoir-faire et certains droits de propriété intellectuelle
- Certaines autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel.
Ces dépenses doivent répondre aux conditions prévues par la réglementation et être directement rattachées au projet d’investissement présenté dans la demande d’agrément. Les investissements de simple remplacement ne sont pas éligibles.
Quel est le taux du C3IV en 2026 ?
Le taux de droit commun du C3IV est fixé à 15 % des investissements éligibles. Il peut être majoré selon la taille de l’entreprise et la localisation du projet dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR).
Entreprise | Hors zone AFR | Zone AFR « c » | Zone AFR « a » |
Grande entreprise | 15 % | 20 % | 35 % |
Moyenne entreprise | 25 % | 30 % | 45 % |
Petite entreprise | 35 % | 40 % | 55 % |
Le montant maximal du crédit d’impôt est également déterminé par la localisation du projet :
- 150 millions d’euros par projet hors zone AFR
- 200 millions d’euros par projet en zone AFR « c »
- 350 millions d’euros par projet en zone AFR « a »
Ces taux et plafonds ne correspondent pas nécessairement au montant définitif obtenu. Le calcul dépend des dépenses effectivement éligibles, des caractéristiques du projet et des autres aides d’État mobilisées sur les mêmes investissements.
Comment le C3IV est-il calculé et versé ?
Le crédit d’impôt est calculé par fractions, au titre des exercices ou des années pendant lesquels les dépenses prévues dans le plan d’investissement agréé sont engagées. Le taux indiqué dans la décision d’agrément est appliqué aux dépenses effectivement éligibles.
Chaque fraction est ensuite imputée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées, ou sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année concernée.
Lorsque le montant du C3IV dépasse l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’entreprise. Le crédit d’impôt constitue alors une créance sur l’État.
Une moyenne entreprise prévoit 10 millions d’euros d’investissements éligibles dans une zone non-AFR. Le taux théorique applicable est de 25 % : 15 % au titre du taux de base, majoré de 10 points en raison de la taille de l’entreprise.
Le crédit d’impôt pourrait donc atteindre 2,5 millions d’euros :
10 000 000 € × 25 % = 2 500 000 €
Cet exemple reste indicatif. Le montant définitif dépend des investissements retenus dans l’agrément, des dépenses réellement engagées et des autres aides publiques portant sur les mêmes coûts.
Le C3IV est-il cumulable avec d’autres aides publiques ?
Oui, le C3IV peut être cumulé avec d’autres aides d’État, sous réserve de respecter les règles européennes de cumul.
Le C3IV peut être cumulé avec d’autres aides d’État ou certains fonds de l’Union européenne, sous réserve du respect des règles européennes de cumul. Lorsque plusieurs aides portent sur tout ou partie des mêmes coûts admissibles, leur cumul ne peut excéder l’intensité ou le montant d’aide maximal applicable au projet.
Avant de déposer la demande, l’entreprise doit donc identifier :
- Les dépenses couvertes par chaque aide
- Le régime juridique de chaque financement
- Le taux d’aide cumulé
- Le plafond applicable au projet
- Les aides déjà obtenues ou sollicitées
Un plan de financement détaillé permet d’éviter le double financement d’une même dépense et de sécuriser l’articulation entre le C3IV, les subventions et les autres soutiens publics.
Quelles conditions l’entreprise doit-elle respecter ?
Au-delà de l’éligibilité du projet, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions. Elle doit notamment :
- Exercer une activité industrielle et commerciale imposée selon un régime réel, ou relever de l’une des exonérations prévues par la loi
- Ne pas être considérée comme une entreprise en difficulté au moment prévu par le dispositif
- Être à jour de ses obligations fiscales, sociales et de dépôt des comptes
- Exploiter les investissements éligibles en France pendant au moins cinq ans, ou trois ans pour une PME
- Respecter la réglementation environnementale applicable
- Ne pas transférer hors de France les activités concernées pendant la période prévue par les textes
Des conditions particulières s’appliquent également aux projets portant sur des composants essentiels ou certaines matières premières critiques. Le plan d’investissement doit notamment respecter les conditions réglementaires relatives à leur utilisation dans les chaînes de valeur des activités éligibles.
Comment demander l’agrément C3IV ?
Le bénéfice du C3IV est soumis à un agrément préalable de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Le dossier est examiné avec :
- L’ADEME, qui analyse l’éligibilité du projet
- La Direction générale des Entreprises, qui apprécie son intérêt économique.
La décision d’agrément ou de refus intervient dans un délai de trois mois à compter du dépôt d’un dossier complet.
La demande d’agrément doit être transmise au bureau SJCF-3A de la DGFiP à l’adresse mailto:c3iv@dgfip.finances.gouv.fr, à l’aide du formulaire officiel.
AREAD peut accompagner l’entreprise dans l’analyse de son éligibilité, la préparation du dossier et le suivi de la demande auprès des organismes concernés.
Une demande à déposer avant le début des travaux
L’entreprise doit impérativement transmettre sa demande d’agrément avant la date de début des travaux liés aux investissements concernés.
Il est donc recommandé de vérifier l’éligibilité avant :
- De passer une commande ferme
- De signer certains contrats engageants
- De lancer un chantier
- D’engager les investissements pour lesquels le C3IV est demandé
Attendre que le projet soit lancé peut faire perdre le bénéfice du dispositif. Le C3IV doit ainsi être intégré dès la phase de préparation du projet industriel.
Comment l’intérêt économique du projet est-il évalué ?
La DGE apprécie l’intérêt économique du projet à partir de quatre dimensions :
- La solidité et la diversification de la stratégie d’approvisionnement
- L’intégration du projet dans les chaînes de valeur des filières concernées
- La participation de l’entreprise à des activités de recherche, de développement ou d’innovation en France
- La contribution du projet au maintien ou au développement des compétences industrielles en France
Le dossier ne doit donc pas seulement décrire les équipements achetés. Il doit montrer la place du projet dans la chaîne de valeur, ses retombées industrielles et sa contribution à la souveraineté économique.
Comment préparer efficacement un projet C3IV ?
Avant le dépôt, l’entreprise doit être en mesure de présenter un projet industriel structuré et cohérent.
Les principales étapes sont les suivantes :
- Vérifier que l’activité et les produits fabriqués figurent dans le périmètre réglementaire
- Définir précisément le projet, sa localisation et son calendrier
- Identifier les investissements corporels et incorporels éligibles
- Construire le plan de financement et recenser les autres aides publiques
- Documenter l’intérêt économique et industriel du projet pour la France
- Déposer la demande d’agrément avant tout début de travaux
- Mettre en place un suivi précis des investissements après l’obtention de l’agrément
L’anticipation est particulièrement importante pour les projets comportant plusieurs sites, différentes catégories d’investissements ou plusieurs sources de financement public.
C3IV 2026-2028 : une nouvelle fenêtre pour les industriels
Le dispositif peut représenter un soutien important, avec un taux pouvant atteindre 55 % des investissements éligibles et un plafond allant jusqu’à 350 millions d’euros par projet dans certaines zones. Son accès reste toutefois conditionné à un périmètre précis, à des critères réglementaires exigeants et à l’obtention d’un agrément avant le début des travaux.
AREAD accompagne les entreprises dans l’analyse d’éligibilité, la structuration du plan d’investissement et la préparation de leur demande d’agrément C3IV.
Sources :
Échangez avec un expert AREAD pour analyser votre projet, identifier les investissements potentiellement éligibles et anticiper votre demande d’agrément avant le début des travaux.
FAQ sur le C3IV
Toutes les questions ne sont pas évidentes : voici les réponses aux plus courantes.
Le C3IV est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028. Cette prolongation, prévue par la loi de finances pour 2026, est entrée en vigueur en août 2026.
Le C3IV cible la production de batteries, d’éoliennes, de panneaux solaires et de pompes à chaleur. Certains composants essentiels et certaines matières premières critiques nécessaires à ces équipements peuvent aussi être éligibles.
Non. Le C3IV soutient la production industrielle des équipements concernés, et non leur simple acquisition ou installation par une entreprise utilisatrice.
Le taux de base est de 15 %. Selon la taille de l’entreprise et la localisation du projet en zone AFR, il peut atteindre 55 % des investissements éligibles.
Le crédit d’impôt est calculé par fractions selon les dépenses engagées au cours de chaque exercice ou année. Il est imputé sur l’IS ou l’IR. Lorsque son montant excède l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’entreprise.
La demande doit être adressée à la DGFiP avant le début des travaux et avant l’engagement des investissements concernés. L’entreprise doit donc anticiper la démarche dès la préparation du projet.
Oui, sous réserve du respect des règles de cumul. Lorsque plusieurs aides portent sur tout ou partie des mêmes coûts admissibles, leur cumul ne peut excéder l’intensité ou le montant d’aide maximal applicable. Le montant total du soutien public reçu au titre de l’investissement ne peut, en tout état de cause, excéder 75 % des coûts admissibles.
