PLF 2027 : quelles mesures pour la R&D, l’innovation et l’investissement des entreprises ?
- octobre 13, 2026
Introduction
Le PLF 2027 prévoit plusieurs mesures à suivre pour les entreprises qui investissent en R&D, dans l’innovation ou dans leur outil industriel : maintien du CIR dans le projet initial, élargissement du C3IV, nouveau suramortissement Industrie 4.0 et poursuite des crédits de paiement de France 2030.
À ce stade, il s’agit encore d’un projet de loi. Les mesures présentées ci-dessous peuvent donc évoluer au cours des débats parlementaires.
PLF 2027 : ce qu’il faut retenir
- Le CIR n’est pas modifié dans le projet initial du PLF 2027.
- Aucune nouvelle modification du CII, du CICo ou de l’IP Box n’est identifiée dans les dispositions examinées.
- Le C3IV serait élargi à de nouvelles activités industrielles stratégiques.
- Un nouveau suramortissement Industrie 4.0 est proposé pour certains investissements des PME et ETI industrielles.
- 4 Md€ de crédits de paiement sont prévus pour la mission « Investir pour la France de 2030 ».
- Toutes ces dispositions restent susceptibles d’évoluer pendant l’examen parlementaire.
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) serait préservé en 2027
Le PLF 2027 ne prévoit pas de modification du Crédit d’Impôt Recherche dans sa version initiale.
Le dossier présenté par le Gouvernement indique explicitement que le soutien à l’innovation passe par la « sanctuarisation » des principaux dispositifs, en commençant par le CIR, qui ne fait l’objet d’aucune modification dans le projet initial.
Et pour le CII, le statut JEI, le CICo et l’IP Box ?
Aucune nouvelle modification n’est identifiée concernant le Crédit d’Impôt Innovation (CII), le Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CICo), le régime fiscal des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ou le régime IP Box.
Il convient toutefois de distinguer l’absence de modification dans le texte initial d’une éventuelle évolution ultérieure au cours de la discussion parlementaire. Pour le statut JEI, le volet relatif aux exonérations sociales doit par ailleurs être apprécié au regard du PLFSS 2027.
Pour les entreprises innovantes, le principal sujet fiscal nouveau du PLF 2027 se situe donc ailleurs : l’investissement industriel.
Un nouveau suramortissement pour moderniser l’outil productif des PME et ETI
L’article 9 du PLF 2027 propose la création d’une déduction exceptionnelle temporaire, souvent présentée comme un suramortissement « Industrie 4.0 », destinée à encourager la modernisation de l’appareil productif.
Le dispositif viserait les petites et moyennes entreprises ainsi que les ETI exerçant une activité industrielle et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel.
Pour être considérée comme industrielle au sens du dispositif proposé, l’activité devrait notamment concourir directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et faire intervenir de manière prépondérante des matériels et outillages.
Quels investissements seraient concernés ?
Le champ proposé est relativement large et vise notamment :
- Les équipements robotiques et cobotiques
- Les équipements de fabrication additive, notamment l’impression 3D
- Certains logiciels utilisés pour la conception, la fabrication, la transformation ou la maintenance
- Les capteurs permettant de collecter des données sur les sites et chaînes de production
- Certains équipements et solutions d’hébergement et de traitement des données
- Les solutions de raccordement sans fil d’objets industriels critiques
- Les machines de production à commande programmable ou numérique
- Certaines technologies immersives utilisées dans les opérations de conception, fabrication, transformation ou maintenance.
Le Gouvernement présente plus largement ce dispositif comme un moyen d’accélérer l’adoption de technologies liées à la robotique, à l’impression 3D ou encore aux outils numériques avancés au sein de l’industrie.
Jusqu’à 120 % de déduction supplémentaire dans certaines situations
Le niveau de la déduction proposé dépendrait de la taille de l’entreprise.
Le taux serait de :
80 % pour les petites entreprises, et 40 % pour les entreprises moyennes et les ETI.
Le PLF prévoit également des taux renforcés pour certains investissements réalisés dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale : ils pourraient alors atteindre respectivement 120 % pour les petites entreprises et 80 % pour les entreprises moyennes et les ETI.
Il s’agit bien d’une déduction supplémentaire du résultat imposable et non d’une subvention représentant directement 40 %, 80 % ou 120 % du coût de l’investissement.
Cette distinction est essentielle pour évaluer l’avantage financier réel du dispositif.
Quelle période serait concernée ?
Le mécanisme serait temporaire. Seraient notamment concernés les biens acquis neufs entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, à condition qu’ils aient fait l’objet d’une commande ferme à compter du 1er octobre 2026.
Le texte prévoit également un mécanisme pour certains investissements livrés après le 31 décembre 2029 lorsque la commande et un acompte représentant au moins 10 % de son montant interviennent pendant la période prévue par le dispositif et que l’acquisition intervient dans les 36 mois suivant la commande.
Les investissements réalisés en crédit-bail pourraient également être concernés sous certaines conditions.
Pour les PME et ETI industrielles qui prévoient de renouveler une ligne de production, d’automatiser certaines opérations ou de déployer de nouveaux équipements numériques, le calendrier des commandes et investissements 2027-2029 pourrait donc devenir un véritable enjeu fiscal si le dispositif est adopté.
Le C3IV pourrait être étendu à de nouvelles activités industrielles
Autre évolution importante de l’article 9 : le PLF 2027 propose d’élargir le Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV).
Le dispositif soutient déjà certains investissements productifs réalisés dans des filières stratégiques liées à la transition énergétique, notamment les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes et les pompes à chaleur.
Le PLF 2027 propose d’ajouter deux nouveaux secteurs au périmètre du C3IV :
Les technologies des réseaux électriques et les aimants permanents destinés aux moteurs électriques pour le transport.
Les réseaux électriques entreraient dans le champ du C3IV
L’extension proposée couvrirait notamment la fabrication :
- De sous-stations électriques
- De câbles, lignes et accessoires pour le transport et la distribution d’électricité
- De compteurs intelligents
- De certains composants essentiels à ces équipements
Certaines activités portant sur les matières premières critiques nécessaires à leur production pourraient également être concernées.
De nouvelles activités liées à la mobilité électrique
Le PLF propose également de rendre éligibles certaines activités liées à la fabrication d’aimants permanents pour les moteurs électriques destinés au transport, ainsi que certaines opérations relatives aux matières premières critiques nécessaires à leur production.
Par ailleurs, le texte compléterait le champ des activités déjà couvertes dans les secteurs des batteries et du solaire, notamment pour certains assemblages de groupes de batteries sur des sites de montage de véhicules électriques et pour certains équipements solaires thermiques.
Les taux du C3IV ne seraient pas augmentés
L’élargissement proposé porte principalement sur le périmètre des activités éligibles.
Le PLF 2027 ne prévoit pas, à ce stade, de hausse générale des taux ou des plafonds du C3IV. Les autres paramètres du dispositif resteraient globalement inchangés.
L’entrée en vigueur de cet élargissement resterait toutefois conditionnée à l’approbation de la Commission européenne. Les entreprises concernées ne doivent donc pas considérer ces nouvelles activités comme déjà éligibles.
France 2030 : 4 milliards d’euros de crédits de paiement prévus en 2027
Le financement direct de l’innovation reste également un sujet important du PLF 2027.
La mission budgétaire « Investir pour la France de 2030 » disposerait de 4 milliards d’euros de crédits de paiement en 2027, contre environ 4,4 milliards d’euros en LFI 2026.
Le point important est cependant la nature de cette enveloppe.
La mission serait dotée exclusivement en crédits de paiement, destinés notamment à poursuivre les versements nécessaires au financement des lauréats du PIA 3 et de France 2030.
Autrement dit, ces 4 Md€ correspondent aux sommes pouvant être effectivement versées en 2027 pour honorer des engagements déjà pris ; ils ne représentent pas 4 Md€ de nouvelles aides ouvertes aux entreprises.
Au 30 juin 2026, 42,1 milliards d’euros avaient été engagés sur les 54 milliards d’euros du plan France 2030, tandis que 19,5 milliards avaient déjà été décaissés aux bénéficiaires finaux.
Il serait donc excessif de conclure que l’absence de nouvelles autorisations d’engagement inscrites sur cette mission signifie automatiquement la disparition des appels à projets France 2030.
Quelles priorités pour les aides à l’innovation en 2027 ?
Le PLF donne également plusieurs indications sur les orientations de la politique publique d’innovation.
Le Gouvernement prévoit notamment de poursuivre la concentration de ses investissements sur des secteurs considérés comme stratégiques pour la souveraineté technologique française : Spatial, intelligence artificielle, technologies quantiques, cybersécurité et électronique.
Le soutien structurel à l’innovation des entreprises doit également se poursuivre, notamment à travers différents instruments distribués par Bpifrance : subventions, avances remboursables ou prêts.
La décarbonation demeure parallèlement l’une des orientations structurantes de France 2030, avec un objectif de consacrer 50 % des crédits du plan à la décarbonation de l’économie sur l’ensemble de sa durée.
Le budget public de la recherche progresserait également
Le PLF 2027 ne concerne pas uniquement les mécanismes directement accessibles aux entreprises.
Les moyens de la mission « Recherche et enseignement supérieur » sont annoncés en hausse d’environ 500 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2026.
Cette progression doit notamment permettre de poursuivre la loi de programmation de la recherche, de renforcer certains grands opérateurs de recherche et d’investir dans des infrastructures et secteurs stratégiques comme le spatial et le nucléaire.
Le projet prévoit notamment la stabilisation des financements de la recherche sur appels à projets ainsi qu’une augmentation des crédits consacrés à certaines grandes infrastructures de recherche.
Pour les entreprises impliquées dans des projets collaboratifs ou des écosystèmes de recherche publique-privée, cette orientation constitue également un élément à suivre.
Que doivent anticiper les entreprises dès maintenant ?
Même si le texte peut encore évoluer, les entreprises qui préparent leurs projets 2027 ont intérêt à examiner dès maintenant leur feuille de route R&D, innovation et investissement.
Pour une entreprise industrielle, il peut notamment être pertinent de cartographier les investissements prévus entre 2027 et 2029 afin d’identifier ceux susceptibles d’entrer dans le futur suramortissement Industrie 4.0.
Pour les entreprises des filières énergie, mobilité électrique et équipements électriques, l’élargissement du C3IV mérite également d’être analysé suffisamment tôt, notamment lorsque le projet nécessite un agrément préalable.
Enfin, pour les entreprises engagées dans des programmes de R&D ou d’innovation, l’enjeu reste de construire une stratégie de financement cohérente entre crédits d’impôt, aides publiques et financements de projets, plutôt que d’examiner chaque dispositif isolément.
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