CIR et CII : CIR et CII : quelles dépenses déclarer lorsqu’on travaille pour ses clients ?
- 09/11/2026
Inruduction
ESN, bureaux d’études, agences de développement logiciel… Les travaux de recherche ou d’innovation réalisés pour un client peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit au crédit d’impôt recherche (CIR) ou au crédit d’impôt innovation (CII). Mais qui peut réellement déclarer ces dépenses ? Tout dépend des travaux réalisés, du statut des entreprises et des agréments détenus.
Une entreprise développe un algorithme pour un client. Une autre participe à la conception d’un nouveau produit industriel. Dans les deux cas, les équipes peuvent consacrer plusieurs mois à des travaux techniques, parfois expérimentaux.
Ces prestations sont facturées. Pourtant, cela ne signifie pas nécessairement que les dépenses engagées sont exclues des crédits d’impôt.
La question est de savoir qui peut les déclarer : le prestataire ou son client. Et sur ce point, l’agrément CIR ou CII peut changer la réponse.
Un projet réalisé pour un client peut-il être éligible au CIR ou au CII ?
Oui, mais toutes les prestations techniques ne sont pas éligibles. Avant d’examiner les contrats ou les agréments, il faut identifier la nature des travaux réalisés.
Cette distinction permet de mieux comprendre les besoins de financement, qui varient selon les activités et les investissements envisagés. Les aides mobilisables dépendent toutefois davantage de la nature du projet et des critères propres à chaque dispositif que de la seule position de l’entreprise dans la chaîne de valeur.
Pour le CIR : des travaux qui relèvent réellement de la R&D
Le crédit d’impôt recherche (CIR) concerne les opérations de recherche et développement répondant aux critères fiscaux du dispositif.
Prenons une ESN chargée de développer un algorithme pour lequel les solutions techniques existantes ne permettent pas d’atteindre les résultats recherchés.
Si le projet implique de lever de véritables incertitudes scientifiques ou techniques au moyen d’une démarche de R&D, certaines dépenses peuvent être éligibles.
En revanche, développer un site internet, intégrer une API ou personnaliser un logiciel ne constitue pas automatiquement une opération de recherche, même lorsque la prestation est complexe.
Pour le CII, la conception de produits nouveaux
Le crédit d’impôt innovation (CII) est réservé aux PME répondant aux conditions du dispositif. Il concerne certaines dépenses engagées pour concevoir des prototypes ou des installations pilotes de produits nouveaux.
Le produit doit notamment présenter des performances supérieures à celles des produits déjà disponibles sur le marché, selon les critères prévus par la réglementation.
Une entreprise qui développe un logiciel innovant peut donc être concernée. Mais une fonctionnalité nouvelle pour un client ne suffit pas à démontrer la nouveauté du produit sur le marché.
Cette distinction est importante pour les agences et les entreprises du numérique, où les projets sont souvent qualifiés d’innovants sans nécessairement répondre aux critères fiscaux du CII.
Agrément CIR : qui peut déclarer les dépenses de R&D sous-traitées ?
L’agrément CIR reconnaît la capacité d’un prestataire à réaliser des travaux de recherche pour le compte de tiers. Il permet notamment à un client éligible de retenir, sous conditions, certaines dépenses de R&D externalisées.
Mais cet agrément a aussi des conséquences sur le calcul du CIR du prestataire.
Situation du prestataire | Qui peut déclarer les dépenses ? |
Prestataire non agréé CIR | Il peut intégrer ses propres dépenses de R&D éligibles dans son CIR, même lorsque les travaux sont facturés. Le client ne peut pas retenir les factures correspondantes au titre de la sous-traitance CIR. |
Prestataire agréé CIR, client éligible | Le client peut retenir les dépenses externalisées éligibles. Le prestataire doit exclure de son propre CIR les dépenses de R&D correspondantes. |
Prestataire agréé CIR, client légalement inéligible | Le prestataire peut, sous conditions, intégrer ses dépenses de R&D éligibles dans son propre CIR, sous réserve notamment des règles applicables à la sous-traitance en cascade. |
Attention à une distinction importante : un client légalement inéligible au CIR n’est pas dans la même situation qu’un client éligible qui décide simplement de ne pas déclarer ses dépenses.
Dans ce second cas, le prestataire agréé ne peut pas récupérer le bénéfice du CIR au seul motif que son client y renonce.
Autrement dit, l’agrément ne doit pas être considéré uniquement comme un argument commercial. Il modifie aussi le traitement fiscal des travaux réalisés pour les clients.
Et pour le CII : que change l’agrément du prestataire ?
Le fonctionnement du CII présente des particularités. L’agrément CII est distinct de l’agrément CIR et concerne les prestataires intervenant dans la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.
Trois situations sont à distinguer.
- Le prestataire n’est pas agréé CII. S’il remplit lui-même les conditions du dispositif, notamment celle relative à la taille de l’entreprise, il peut déclarer ses propres dépenses d’innovation éligibles. La nouveauté du produit sur le marché s’apprécie alors à son niveau. Son client ne peut pas retenir les factures de cette sous-traitance dans son CII.
- Le prestataire est agréé CII et son client bénéficie du dispositif. Le client peut intégrer les dépenses externalisées éligibles à son CII. Le prestataire doit respecter les règles empêchant la prise en compte des mêmes dépenses dans son propre crédit d’impôt.
- Le prestataire est agréé CII, mais son client ne bénéficie pas du dispositif. Le prestataire peut, sous conditions, déclarer les dépenses correspondantes dans son propre CII. Il doit notamment remplir lui-même les critères d’éligibilité et disposer d’une attestation du client confirmant que celui-ci ne bénéficie pas du CII pour l’année concernée.
Un agrément CII ne garantit donc ni l’éligibilité d’un projet ni celle du prestataire à son propre crédit d’impôt.
En 2026, le taux de droit commun du CII est fixé à 20 % en métropole, dans la limite de 400 000 € de dépenses éligibles par an.
Quelles vérifications effectuer avant de déclarer un projet client ?
Pour une ESN, une agence ou un bureau d’études, l’analyse ne doit pas s’arrêter au caractère innovant du projet.
Quatre points sont à examiner avant toute déclaration :
- La nature des travaux : identifier précisément les opérations relevant de la R&D, de l’innovation éligible ou d’une prestation classique.
- Les contrats : vérifier les missions confiées, les responsabilités de chaque entreprise et les éventuels niveaux de sous-traitance.
- Les agréments : contrôler leur nature, leur période de validité et leurs conséquences sur les dépenses déclarables.
- Les justificatifs : documenter les travaux techniques, les difficultés rencontrées, les ressources mobilisées et les dépenses effectivement engagées.
Un même projet peut mobiliser plusieurs entreprises, sans que chacune puisse nécessairement déclarer les dépenses qui lui sont associées.
L’enjeu est donc double : démontrer l’éligibilité des travaux et identifier l’entreprise autorisée à retenir les dépenses dans son crédit d’impôt.
Conclusion
Pour les entreprises qui réalisent des travaux de recherche ou d’innovation pour leurs clients, la facturation d’une prestation n’exclut pas systématiquement le bénéfice du CIR ou du CII.
En revanche, les règles de déclaration dépendent directement des travaux réalisés, de l’éligibilité des entreprises et des agréments détenus.
Avant de demander un agrément, de le renouveler ou de préparer une déclaration, il est donc essentiel d’en mesurer les conséquences fiscales, aussi bien pour le prestataire que pour ses clients.
Les experts AREAD vous accompagnent pour évaluer l’éligibilité de vos travaux et sécuriser vos déclarations.
FAQ : CIR, CII et prestations pour les clients
Oui, dans certaines situations. Il faut notamment examiner l'éligibilité légale du client, le statut du prestataire et la nature des travaux réalisés. La localisation du client ne suffit pas, à elle seule, à déterminer le traitement fiscal.
Oui. Les deux agréments sont distincts et répondent à des critères différents. Une entreprise réalisant à la fois des travaux de R&D et des prestations d'innovation peut solliciter les deux, à condition de satisfaire aux exigences propres à chacun.
Oui, sous conditions. L'absence d'agrément CIR n'empêche pas une entreprise de déclarer ses propres dépenses de R&D éligibles, y compris pour des travaux facturés à un client.
