Crédit d’Impôt Édition Musicale (CIEM) 2026 : le guide complet
- septembre 24, 2026
Introduction
Signer et accompagner de nouveaux auteurs ou compositeurs représente un investissement important pour une entreprise d’édition musicale : création, administration des œuvres, maquettes, promotion, diffusion ou encore développement du répertoire.
Le Crédit d’Impôt en faveur de l’Édition d’Œuvres Musicales (CIEM) permet aux entreprises éligibles de prendre en compte une partie de ces dépenses.
En 2026, son taux est de 15 % des dépenses éligibles, porté à 30 % pour les micros, petites et moyennes entreprises au sens européen. Le dispositif s’applique aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027.
Mais toutes les entreprises d’édition musicale et tous les contrats ne sont pas automatiquement éligibles. Le dispositif vise notamment le développement de nouveaux talents et nécessite l’obtention d’agréments auprès du Centre national de la musique (CNM).
Dans ce guide, nous faisons le point sur les conditions d’éligibilité, les dépenses prises en compte, le calcul du CIEM et les démarches à effectuer.
Le CIEM en bref
Dispositif | Crédit d’Impôt en faveur de l’Édition d’Œuvres Musicales (CIEM) |
Bénéficiaires | Entreprises d’édition musicale soumises à l’IS |
Projets concernés | Édition d’œuvres musicales et développement du répertoire de nouveaux talents |
Taux | 15 % |
Taux PME | 30 % |
Plafond des dépenses | 300 000 € par contrat |
Plafond du crédit d’impôt | 500 000 € par entreprise et par exercice |
Agrément | Agrément provisoire puis définitif auprès du CNM |
Déclaration | 2079-EOM-SD + 2069-RCI-SD |
Application actuelle | Dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027 |
Qu’est-ce que le CIEM ?
Créé par la loi de finances pour 2022, le CIEM vise à soutenir les investissements réalisés par les entreprises du secteur de l’édition musicale.
Il concerne les dépenses engagées pour :
- Soutenir la création d’œuvres musicales
- Contrôler et administrer les œuvres éditées
- Assurer leur publication, leur exploitation et leur diffusion commerciale
- Développer le répertoire de nouveaux auteurs et compositeurs
Le crédit d’impôt est calculé au titre de chaque exercice. Il est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise et, lorsque son montant est supérieur à l’IS dû, l’excédent est restitué.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du CIEM ?
Le CIEM s’adresse aux entreprises d’édition musicale soumises à l’impôt sur les sociétés, que l’édition musicale soit ou non leur activité principale.
Il peut s’agir d’une société commerciale, mais également d’une association soumise à l’IS.
L’entreprise ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, par un éditeur de services de télévision ou de radiodiffusion.
Quels contrats peuvent ouvrir droit au CIEM ?
Les dépenses doivent être engagées dans le cadre d’un contrat conclu à compter du 1er janvier 2022.
Ce contrat doit prévoir que l’auteur ou le compositeur accorde à l’entreprise d’édition musicale un droit de préférence pour l’édition de ses œuvres futures.
Les opérations éligibles doivent être réalisées en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales.
Il doit également lier l’entreprise à un auteur ou compositeur répondant à la définition de nouveau talent.
Qu’est-ce qu’un « nouveau talent » ?
Un nouveau talent est un auteur ou compositeur qui répond à l’un des critères prévus par le dispositif :
- Ses œuvres éditées n’ont pas dépassé le seuil de ventes et d’écoutes prévu par les textes pour deux albums distincts
- Ou il n’a pas contribué à l’écriture ou à la composition de plus de 50 % des œuvres de deux albums distincts ayant chacun dépassé ce seuil
La qualification de nouveau talent dépend donc du parcours antérieur de l’auteur ou du compositeur, et pas simplement de la signature d’un nouveau contrat.
Quelle est la condition de francophonie ?
Pour les œuvres comportant des paroles, au moins la moitié des œuvres de nouveaux talents déposées dans l’année doivent être d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France.
Cette condition s’apprécie au niveau de l’entreprise, sur l’ensemble des œuvres déposées chaque année au répertoire d’un organisme de gestion collective, hors répertoire étranger sous-édité.
Une règle particulière s’applique aux microentreprises qui n’atteignent pas ce seuil : certaines œuvres en langue étrangère peuvent néanmoins être éligibles, dans la limite du nombre d’œuvres en français ou dans une langue régionale déposées la même année.
Quelles dépenses sont éligibles au CIEM ?
Le CIEM couvre quatre grandes catégories de dépenses engagées dans le cadre du contrat de préférence éditoriale.
1. Soutenir la création des œuvres
Peuvent notamment être pris en compte :
- Certains frais de personnel directement affecté à la création
- La formation musicale de l’auteur ou du compositeur
- Les séminaires d’écriture musicale
- Les dépenses de création et de maquettage, comme la location de studios, les captations sonores ou la location de matériel
2. Contrôler et administrer les œuvres
Peuvent notamment être éligibles :
- Certains frais de personnel
- Les frais de déclaration des œuvres
- Les dépenses de veille contre l’exploitation illicite
- Certains frais de défense des œuvres et des droits des auteurs et compositeurs
3. Publier, exploiter et diffuser les œuvres
Le CIEM peut également couvrir certaines dépenses directement liées à la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres, notamment certains frais de personnel ainsi que les dépenses de reproduction et d’impression.
4. Développer le répertoire du nouveau talent
Certaines dépenses engagées pour développer le répertoire de l’auteur ou du compositeur peuvent également être prises en compte, notamment celles liées aux répétitions et à certaines représentations promotionnelles.
À retenir : seules les dépenses prévues par le dispositif et engagées dans le cadre du contrat de préférence éditoriale concerné peuvent entrer dans le calcul du CIEM. Les dépenses engagées en dehors du contrat ou après sa rupture ne sont pas éligibles.
Quel est le taux du CIEM en 2026 ?
Le CIEM représente :
- 15 % des dépenses éligibles
- 30 % pour les micros, petites et moyennes entreprises au sens européen
Quels sont les plafonds ?
Deux plafonds s’appliquent.
300 000 € de dépenses éligibles par contrat
Les dépenses pouvant entrer dans le calcul du CIEM sont plafonnées à 300 000 € par contrat de préférence éditoriale.
Ce plafond est attaché au contrat et ne se renouvelle pas chaque année. Si 100 000 € ont déjà été utilisés au titre d’un contrat, il ne restera donc que 200 000 € de dépenses pouvant être prises en compte les exercices suivants.
500 000 € de crédit d’impôt par exercice
Le montant total du CIEM est plafonné à 500 000 € par entreprise et par exercice, quel que soit le nombre de contrats concernés.
Les subventions doivent-elles être déduites ?
Oui. Les subventions publiques finançant des dépenses éligibles doivent être déduites de la base de calcul du CIEM.
Cela concerne notamment les aides provenant de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics.
En revanche, les financements provenant des organismes de gestion collective (OGC) ne sont pas considérés comme des subventions publiques pour cette règle.
Comment obtenir l’agrément provisoire ?
Pour bénéficier du CIEM, l’entreprise doit obtenir un agrément provisoire auprès du Centre national de la musique (CNM).
Cet agrément permet de vérifier que le contrat de préférence éditoriale et l’auteur ou le compositeur concerné remplissent les conditions du dispositif. En cas de coédition, chaque entreprise doit présenter sa propre demande.
Les demandes sont déposées via l’espace professionnel du CNM et examinées après avis d’un comité d’experts.
Le CNM indique actuellement les prochaines échéances suivantes :
- 25 octobre 2026 : dépôt pour le comité du 25 novembre 2026
- 27 décembre 2026 : dépôt pour le comité du 27 janvier 2027
Un délai minimum de quatre semaines est nécessaire pour l’analyse des dossiers.
Attention : les dépenses ne sont éligibles au CIEM qu’à compter de la date de réception de la demande d’agrément provisoire. Les dépenses engagées avant cette date ne peuvent donc pas être intégrées dans l’assiette du crédit d’impôt.
L’agrément définitif
Après l’agrément provisoire, l’entreprise doit obtenir un agrément définitif, qui confirme que les conditions du CIEM ont effectivement été respectées.
Il doit être obtenu dans un délai de 36 mois à compter de l’agrément provisoire.
À défaut, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.
Comment déclarer le CIEM ?
Le CIEM est calculé à l’aide du formulaire 2079-EOM-SD – Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales.
Lorsque plusieurs contrats de préférence éditoriale sont concernés au cours du même exercice, un 2079-EOM-SD doit être établi pour chaque contrat, accompagné de l’état récapitulatif 2079-EOM-R-SD.
Le montant du crédit d’impôt est également reporté sur la déclaration 2069-RCI-SD. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la déclaration est déposée avec le relevé de solde 2572-SD.
Une copie de la déclaration spéciale doit également être transmise au Centre national de la musique (CNM).
Que se passe-t-il si le CIEM dépasse l’impôt dû ?
Le CIEM est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été engagées.
Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’IS dû, l’excédent est restitué à l’entreprise.
La demande de remboursement est effectuée auprès de la DGFiP selon les modalités fiscales applicables.
Les principales erreurs à éviter
Plusieurs points nécessitent une attention particulière :
- Ne pas vérifier l’éligibilité du contrat
- Qualifier un auteur ou compositeur de « nouveau talent » sans vérifier les critères applicables
- Ne pas respecter la condition de francophonie lorsqu’elle s’applique
- Intégrer des dépenses non éligibles
- Dépasser le plafond de 300 000 € de dépenses éligibles par contrat
- Oublier de déduire les subventions publiques concernées
- Ne pas assurer un suivi précis des dépenses pour chaque contrat
- Ne pas obtenir l’agrément définitif dans le délai de 36 mois
- Intégrer une même dépense dans le CIEM et dans l’assiette d’un autre crédit d’impôt
Un suivi des dépenses et des justificatifs contrat par contrat permet de fiabiliser le calcul et la déclaration du CIEM.
Jusqu’à quand le CIEM est-il applicable ?
Le CIEM s’applique actuellement aux dépenses éligibles engagées jusqu’au 31 décembre 2027
Le Crédit d’Impôt en faveur de l’Édition d’Œuvres Musicales (CIEM) permet aux entreprises d’édition musicale de bénéficier d’un crédit d’impôt sur certaines dépenses engagées pour accompagner de nouveaux auteurs et compositeurs.
Avec un taux de 15 %, porté à 30 % pour les micros, petites et moyennes entreprises au sens européen, le dispositif peut représenter un soutien financier important.
Son bénéfice repose toutefois sur plusieurs conditions : éligibilité du contrat et du nouveau talent, nature des dépenses, respect des plafonds et obtention des agréments.
AREAD peut vous accompagner dans l’analyse de l’éligibilité de vos contrats, l’identification des dépenses éligibles et la sécurisation de votre CIEM.
