CIR : les amortissements des prototypes sont-ils éligibles ? Le Conseil d’État apporte une clarification importante

septembre 15, 2026
Hiba Bader
8:05 am

Introduction

Les dépenses d’amortissement figurent parmi les charges pouvant être intégrées dans l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Toutefois, une question faisait l’objet de débats : les amortissements d’un prototype peuvent-ils être retenus lorsqu’il est utilisé dans le cadre d’un projet de R&D ?

Par une décision du 17 juin 2026 (n° 507371), le Conseil d’État apporte une réponse claire. Il rappelle qu’un prototype ne peut pas être exclu du CIR au seul motif de sa nature. Ce qui compte avant tout est son utilisation effective dans des opérations de recherche scientifique et technique.

Cette décision apporte une clarification importante pour les entreprises innovantes qui conçoivent et utilisent des prototypes dans leurs projets de recherche.

Plan de l’article

Une affaire née d’un désaccord avec l’administration fiscale

L’affaire concerne la société Green Big, spécialisée dans le développement de solutions de recyclage des déchets plastiques.

Dans le cadre de ses travaux de R&D, elle avait conçu plusieurs prototypes de machines de compactage. Considérant que ces prototypes étaient directement utilisés pour ses opérations de recherche, l’entreprise avait intégré leurs dotations aux amortissements dans le calcul de son Crédit d’Impôt Recherche au titre de l’année 2020.

L’administration fiscale a toutefois remis en cause cette position. Selon elle, les amortissements concernaient des prototypes et ne pouvaient donc pas être retenus dans l’assiette du CIR.

Cette analyse a été confirmée par le tribunal administratif puis par la Cour administrative d’appel de Douai.

Pourquoi les juridictions avaient refusé ces amortissements ?

La Cour administrative d’appel estimait que le CIR pouvait couvrir les dépenses engagées pour concevoir un prototype, mais pas l’amortissement du prototype lui-même.

Autrement dit, selon cette interprétation, une fois le prototype réalisé, son amortissement ne constituait plus une dépense directement affectée à la recherche scientifique et technique.

Cette lecture reposait essentiellement sur la nature même du prototype.

Ce que dit le Conseil d’État

Le Conseil d’État adopte une analyse différente.

Il rappelle que l’article 244 quater B du Code général des impôts prévoit que sont éligibles :

« Les dotations aux amortissements des immobilisations (…) affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique. »

Or, le texte ne prévoit aucune exclusion spécifique des prototypes.

Le Conseil d’État en déduit qu’une immobilisation ne peut pas être écartée du CIR uniquement parce qu’elle est qualifiée de prototype.

Le véritable critère est son affectation directe à des opérations de recherche scientifique et technique.

Autrement dit, ce n’est pas la nature de l’immobilisation qui compte, mais son utilisation.

Ce qui change concrètement pour les entreprises

Cette décision sécurise une position favorable aux entreprises innovantes.

Désormais, le simple fait qu’une immobilisation soit un prototype ne suffit plus à justifier son exclusion du CIR.

Prenons un exemple.

Une entreprise industrielle développe une nouvelle machine automatisée destinée à améliorer un procédé de fabrication.

Pour valider différentes hypothèses techniques, elle conçoit un prototype qui sera utilisé pendant plusieurs mois afin de réaliser des essais, mesurer les performances et identifier les limites technologiques.

Si ce prototype constitue une immobilisation créée ou acquise à l’état neuf et qu’il est directement affecté aux opérations de recherche, ses dotations aux amortissements peuvent, sous réserve des autres conditions du dispositif, être intégrées dans l’assiette du CIR.

Cette approche est particulièrement importante dans des secteurs comme :

L’industrie
La robotique
Les biotechnologies
L’aéronautique
L’énergie
Les équipements industriels

Cette décision ne rend pas tous les prototypes éligibles

Il serait toutefois erroné de conclure que tous les prototypes ouvrent désormais droit au Crédit d’Impôt Recherche.

Le Conseil d’État ne crée pas une nouvelle catégorie de dépenses éligibles.

Il rappelle simplement qu’un prototype ne peut pas être exclu par principe.

L’entreprise devra toujours démontrer que :

Le prototype est une immobilisation créée ou acquise à l’état neuf
Il est directement affecté à des opérations de recherche scientifique et technique
Les travaux réalisés répondent aux critères de la R&D au sens du CIR ;
Les dépenses sont correctement justifiées

Autrement dit, la qualité du dossier technique reste déterminante.

Une documentation toujours indispensable

Cette décision renforce même l’importance de la documentation.

En cas de contrôle, l’administration pourra toujours vérifier :

Le rôle exact du prototype dans le projet
Les expérimentations réalisées
Les verrous scientifiques ou techniques rencontrés
Les essais effectués
Les rapports techniques
L’affectation effective du prototype aux travaux de recherche

L’entreprise doit donc être en mesure de démontrer que le prototype participe réellement à une démarche de R&D et qu’il ne constitue pas simplement un équipement de production.

Conclusion

Par sa décision du 17 juin 2026 (n° 507371), le Conseil d’État met fin à une interprétation restrictive qui conduisait à exclure les prototypes du Crédit d’Impôt Recherche au seul motif de leur nature.

Cette clarification constitue une avancée importante pour les entreprises innovantes. Elle rappelle que l’analyse doit porter sur l’utilisation réelle de l’immobilisation dans les travaux de recherche et non sur sa seule qualification de prototype.

Pour autant, cette décision ne dispense pas les entreprises de constituer un dossier solide. Comme souvent en matière de CIR, la sécurisation des dépenses repose autant sur la qualité de la documentation technique que sur l’application des règles fiscales.

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Vos prototypes sont-ils éligibles au CIR ?

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