Crédit d’impôt Agriculture Biologique 2026 : le guide complet
- septembre 25, 2026
Introduction
Les exploitations engagées en agriculture biologique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique : le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, souvent appelé crédit d’impôt bio.
En 2026, son montant peut atteindre 4 500 € par an, sous réserve de respecter les conditions du dispositif.
Il ne dépend pas directement du montant des investissements ou des dépenses engagées par l’exploitation. Son attribution repose notamment sur la part des recettes provenant d’activités relevant du mode de production biologique.
Le dispositif a par ailleurs été prolongé jusqu’en 2028 par la loi de finances pour 2026.
Dans ce guide, nous faisons le point sur les exploitations éligibles, le seuil de recettes bio, le montant du crédit d’impôt, son cumul avec les autres aides et les démarches à effectuer.
Le crédit d’impôt Agriculture Biologique en bref
Dispositif | Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique |
Entreprises concernées | Entreprises agricoles imposées à l’impôt sur les bénéfices, quel que soit leur régime d’imposition |
Condition principale | Au moins 40 % des recettes issues d’activités relevant du mode de production biologique |
Montant | 4 500 € |
GAEC | Montant multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4 |
Cumul CAB/MAB + crédit d’impôt | 5 000 € maximum par an |
Déclaration | |
Dispositif applicable | Jusqu’en 2028 |
Qu’est-ce que le crédit d’impôt Agriculture Biologique ?
Le crédit d’impôt bio est un dispositif fiscal destiné aux entreprises agricoles dont une part significative de l’activité relève de l’agriculture biologique.
Contrairement à certains crédits d’impôt calculés à partir de dépenses éligibles, le crédit d’impôt bio correspond à un montant forfaitaire de 4 500 €, sous réserve de respecter les conditions prévues par le dispositif.
Il s’applique aux entreprises agricoles quel que soit leur mode d’exploitation et leur régime d’imposition.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt bio ?
Pour être éligible, l’entreprise doit exercer une activité agricole et au moins 40 % de ses recettes doivent provenir d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.
Ces activités doivent relever des activités agricoles mentionnées à l’article 63 du Code général des impôts et respecter les règles européennes relatives à la production biologique.
Le BOFiP précise que le dispositif concerne les entreprises agricoles imposées à l’impôt sur les bénéfices, quels que soient leur mode d’exploitation et leur régime d’imposition.
Le seuil de 40 % est essentiel
Ce n’est donc pas le simple fait de produire une partie de son activité en bio qui permet automatiquement de bénéficier du dispositif.
Il faut que : au moins 40 % des recettes de l’exploitation proviennent d’activités relevant du mode de production biologique.
Quel est le montant du crédit d’impôt bio en 2026 ?
Le montant du crédit d’impôt est fixé à 4 500 € par an
Il ne s’agit donc pas d’un pourcentage appliqué à une dépense ou à un investissement.
Dès lors que l’exploitation remplit les conditions du dispositif, le montant de référence est de 4 500 €, sous réserve notamment des règles de cumul avec certaines aides et des règles européennes relatives aux aides de minimis.
Peut-on cumuler le crédit d’impôt bio avec les aides à la conversion ou au maintien ?
Oui.
Une exploitation bénéficiant d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) ou d’une aide au maintien de l’agriculture biologique (MAB) peut également bénéficier du crédit d’impôt bio.
Mais le cumul est plafonné.
Lorsque ce plafond est dépassé, c’est le montant du crédit d’impôt qui est diminué afin que le total ne dépasse pas 5 000 €.
Comment fonctionne le crédit d’impôt bio pour un GAEC ?
Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), structures permettant à plusieurs agriculteurs associés d’exploiter ensemble une même exploitation agricole, bénéficient d’une règle particulière.
Le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de quatre
Ainsi, lorsque les conditions sont remplies :
- 1 associé : jusqu’à 4 500 €
- 2 associés : jusqu’à 9 000 €
- 3 associés : jusqu’à 13 500 €
- 4 associés ou plus : jusqu’à 18 000 €
Le plafond applicable au cumul du crédit d’impôt avec les aides à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique (CAB/MAB) est également multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de quatre.
Le crédit d’impôt bio est-il soumis aux aides de minimis ?
Oui. Le bénéfice du crédit d’impôt Agriculture Biologique est soumis à la réglementation européenne relative aux aides de minimis.
Le plafond applicable est de 50 000 € d’aides de minimis dans le secteur agricole, dans les conditions prévues par le règlement européen applicable.
L’entreprise doit donc tenir compte des autres aides de minimis dont elle a bénéficié afin de vérifier que l’octroi du crédit d’impôt ne conduit pas au dépassement du plafond applicable.
Ces aides peuvent prendre différentes formes : certains crédits d’impôt, prises en charge de cotisations sociales, dégrèvements ou autres aides publiques relevant du régime de minimis.
Il est donc important de recenser les aides de minimis déjà obtenues avant de déclarer le crédit d’impôt.
Que se passe-t-il si le crédit d’impôt dépasse l’impôt dû ?
Le crédit d’impôt vient en diminution de l’impôt dû par l’entreprise.
Lorsque son montant est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est restituable.
Une exploitation qui ne paie pas ou peu d’impôt peut donc également bénéficier effectivement du dispositif, sous réserve de remplir ses conditions.
Comment déclarer le crédit d’impôt Agriculture Biologique ?
La déclaration repose sur le formulaire :
Le formulaire permet notamment de renseigner :
- Le montant total des recettes de l’entreprise
- La part des recettes provenant d’activités certifiées en agriculture biologique
- Le montant du crédit d’impôt
- Les éventuelles aides à la conversion ou au maintien
- Les aides de minimis
- Les informations nécessaires au calcul dans certaines structures sociétaires
Entreprises soumises à l’IS
Les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés déposent la déclaration 2079-BIO-SD avec le relevé de solde 2572-SD.
Autres entreprises
Pour les autres entreprises, le formulaire est déposé avec la déclaration de résultats. Lorsqu’il est joint à la déclaration de revenus n° 2042, il est déposé auprès du service des impôts des particuliers.
Avant de demander le crédit d’impôt bio, il faut notamment vérifier :
- La nature agricole de l’activité
- La part des recettes provenant de l’agriculture biologique
- Le respect du seuil de 40 %
- Le montant des éventuelles aides CAB/MAB
- Le respect du plafond de cumul de 5 000 €
- Les autres aides relevant du régime de minimis
- Les règles particulières applicables lorsque l’activité est exercée au sein d’une société ou d’un GAEC
Jusqu’à quand le crédit d’impôt bio est-il applicable ?
La loi de finances pour 2026 a prolongé le dispositif.
L’article 244 quater L du CGI prévoit désormais le bénéfice du crédit d’impôt pour les années allant jusqu’à 2028
Cette prolongation est entrée en vigueur le 21 février 2026.
Le crédit d’impôt Agriculture Biologique permet aux exploitations répondant aux conditions du dispositif de bénéficier d’un crédit d’impôt de 4 500 € par an, avec des règles particulières pour les GAEC et en cas de cumul avec certaines aides.
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