Crédit d’Impôt pour Investissements en Corse (CIIC) 2026 : le guide complet
- septembre 25, 2026
Introduction
Investir dans de nouveaux équipements, aménager des locaux, acquérir certains logiciels ou réaliser certains travaux représente un coût important pour une entreprise.
Pour soutenir l’investissement en Corse, les PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du Crédit d’Impôt pour Investissements en Corse (CIIC).
Ce dispositif permet de bénéficier d’un crédit d’impôt représentant 20 % du prix de revient hors taxes des investissements éligibles, avec un taux porté à 30 % pour certaines très petites entreprises.
Mais tous les investissements réalisés en Corse ne sont pas automatiquement éligibles.
Dans ce guide, nous faisons le point sur les entreprises concernées, les investissements éligibles, le calcul du CIIC et les démarches déclaratives.
Le Crédit d’Impôt Corse en bref
Dispositif | Crédit d’Impôt pour Investissements en Corse (CIIC) |
Entreprises concernées | PME au sens communautaire relevant d’un régime réel d’imposition |
Territoire | Corse |
Taux | 20 % |
Taux pour certaines TPE | 30 % |
Base de calcul | Prix de revient HT des investissements éligibles, après déduction des subventions publiques |
Déclaration | Formulaire 2069-D-SD |
Fin du dispositif | Investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2028 |
Le CIIC est prévu par l’article 244 quater E du Code général des impôts. Sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2028 résulte de la loi de finances pour 2026.
Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt pour Investissements en Corse ?
Le CIIC est un crédit d’impôt destiné aux PME qui réalisent et exploitent certains investissements en Corse.
Les investissements doivent être réalisés pour les besoins d’une activité éligible exercée en Corse et répondre aux différentes conditions prévues par le dispositif.
Le CIIC peut être utilisé par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) mais également par des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR), sous réserve de respecter les conditions applicables.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du CIIC ?
Le dispositif concerne les PME au sens communautaire, relevant d’un régime réel d’imposition.
L’entreprise doit notamment :
- Employer moins de 250 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
L’investissement doit être exploité en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, sous réserve des activités exclues par le dispositif.
Quelles conditions doit respecter l’investissement ?
Pour bénéficier du CIIC, il ne suffit pas d’investir en Corse.
L’investissement doit notamment :
- Être réalisé et exploité en Corse
- Être utilisé pour les besoins d’une activité éligible ;
- Ne pas constituer un simple investissement de remplacement
- Être financé sans aide publique pour au moins 25 % de son montant
Quels investissements sont éligibles au CIIC ?
Plusieurs catégories d’investissements peuvent entrer dans le dispositif.
Les biens d’équipement
Certains biens d’équipement amortissables éligibles à l’amortissement dégressif peuvent entrer dans l’assiette du CIIC lorsqu’ils sont créés ou acquis à l’état neuf.
Ils doivent notamment être créés ou acquis à l’état neuf.
Les agencements et installations
Certains agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle peuvent également être éligibles lorsqu’ils sont créés, acquis ou pris en crédit-bail à l’état neuf.
Les investissements pris en crédit-bail
Certains biens, agencements et installations peuvent également entrer dans le dispositif lorsqu’ils sont pris en location auprès d’une société de crédit-bail, sous les conditions prévues par les textes.
Les logiciels
Les logiciels constituant des éléments de l’actif immobilisé peuvent être pris en compte lorsqu’ils sont nécessaires à l’utilisation des biens, agencements et installations éligibles.
Certains travaux de rénovation d'hôtel
Le dispositif peut également couvrir certains travaux immobilisés de rénovation d’hôtel, notamment des travaux portant sur le gros œuvre, certains aménagements intérieurs ou certaines mises aux normes.
Certains établissements de santé privés
Depuis 2021, certains travaux de construction et de rénovation d’établissements de santé privés réalisés pour l’exercice de l’activité de soins peuvent également entrer dans le dispositif.
L’éligibilité doit donc être appréciée selon la nature exacte de l’investissement et son utilisation par l’entreprise.
Quels investissements sont exclus ?
Tous les investissements réalisés en Corse ne sont pas éligibles au Crédit d’Impôt pour Investissements en Corse.
Sont notamment exclus :
- Les investissements de remplacement, sauf lorsque l’investissement permet une extension ou une diversification de la capacité de production : dans ce cas, la quote-part correspondant à cette extension ou diversification peut être assimilée à un investissement initial et ouvrir droit au CIIC.
- Les investissements liés à la gestion ou à la location d’immeubles dans les cas exclus par le dispositif
- Les investissements liés à la gestion et à la location de meublés de tourisme en Corse, sauf certains établissements touristiques répondant aux conditions prévues par le CGI
- Les investissements affectés aux jeux de hasard et d’argent
- Certains investissements dans les secteurs de l’agriculture et de la transformation ou commercialisation de produits agricoles, sous réserve des exceptions prévues par les textes
- Les investissements liés à la production ou transformation de houille et de lignite, à la sidérurgie, à l’industrie des fibres synthétiques, à la pêche, à certains transports, à la construction et réparation de certains navires ou encore à la construction automobile
Comment calculer le CIIC ?
Le CIIC est calculé à partir du prix de revient hors taxes des investissements éligibles.
Les subventions publiques attribuées pour financer ces investissements doivent être déduites avant l’application du taux.
Le taux de droit commun est de :
20 % du prix de revient HT éligible.
Taux porté à 30 % pour certaines TPE
Le taux peut atteindre 30 % lorsque l’entreprise remplit notamment les conditions suivantes :
- Moins de 11 salariés
- Chiffre d’affaires ou total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros
- Pour les sociétés, capital entièrement libéré et détenu de manière continue à au moins 75 % par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions prévues par le dispositif
L’investissement doit-il être conservé ?
Oui.
En principe, l’investissement ayant ouvert droit au CIIC doit être conservé pendant au moins cinq ans à compter de sa réalisation, ou pendant sa durée normale d’utilisation lorsque celle-ci est inférieure.
Certains événements intervenant pendant cette période peuvent entraîner la remise en cause du crédit d’impôt, avec notamment la restitution de la fraction déjà utilisée et l’annulation de la fraction restant à imputer.
Cette condition doit donc être anticipée dès la préparation du projet d’investissement.
Comment utiliser le Crédit d’Impôt Corse ?
Le CIIC vient en principe en paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise.
Il est d’abord imputé au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel l’investissement éligible est réalisé.
Lorsque la totalité du crédit d’impôt ne peut pas être utilisée immédiatement, le solde peut être reporté sur les exercices ou années suivants, dans les conditions prévues par le dispositif.
Des possibilités de remboursement de la créance existent également selon la situation de l’entreprise et le moment où la demande est effectuée.
Comment déclarer le CIIC ?
La déclaration repose principalement sur la déclaration spéciale n° 2069-D-SD.
Les modalités diffèrent ensuite selon le régime fiscal de l’entreprise.
Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu
La déclaration 2069-D-SD est transmise au moment du dépôt de la déclaration de résultats.
Le montant du CIIC est également reporté sur :
- Le formulaire 2069-RCI-SD
- La déclaration complémentaire 2042-C-PRO
Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés
La déclaration 2069-D-SD est annexée :
- Au relevé de solde 2572-SD
- Au formulaire 2069-RCI-SD.
Le dépôt de la déclaration 2069-D-SD vaut option expresse pour le CIIC.
Cette option est importante, elle entraîne la renonciation irrévocable à certains dispositifs d’allègement ou d’exonération de l’impôt sur les bénéfices à compter de l’exercice concerné.
C’est donc un point à vérifier avant d’opter pour le dispositif.
Cas particulier : les PME en difficulté
Pour une PME en difficulté, le bénéfice du CIIC est soumis à l’obtention d’un agrément préalable.
La demande doit être réalisée avant l’investissement éligible auprès de la DGFiP, selon les modalités prévues par l’administration.
Il ne faut donc pas attendre que l’investissement soit réalisé pour étudier cette condition.
Les points à vérifier avant de déclarer un CIIC
Avant d’intégrer un investissement dans le dispositif, il faut notamment vérifier :
- Que l’entreprise répond à la définition de PME applicable
- Que l’activité exercée est éligible
- Que l’investissement est exploité en Corse
- Qu’il ne constitue pas un investissement de remplacement
- Qu’il appartient à une catégorie de dépenses éligibles
- Qu’au moins 25 % de son financement est assuré sans aide publique
- Que les subventions ont correctement été déduites
- Que l’entreprise peut respecter la durée de conservation applicable
Le Crédit d’Impôt pour Investissements en Corse peut représenter un soutien important pour les PME qui développent leur activité et investissent sur le territoire corse.
Le crédit d’impôt représente 20 % des investissements éligibles HT, et peut atteindre 30 % pour certaines TPE.
Depuis la loi de finances pour 2026, le dispositif est applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2028.
Mais l’éligibilité repose sur plusieurs éléments : taille de l’entreprise, activité exercée, nature de l’investissement, financement et maintien de l’investissement dans le temps.
AREAD peut vous accompagner pour analyser l'éligibilité de votre projet, identifier les investissements pouvant entrer dans le CIIC et préparer votre déclaration.
