Déclaration CII
Valorisez vos innovations et sécurisez votre Crédit d’Impôt Innovation
Déclaration du Crédit d'Impôt Innovation
Le guide pour comprendre et sécuriser votre déclaration CII.
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif réservé aux PME qui engagent des dépenses pour développer des produits innovants : prototypes, maquettes, nouveaux usages, améliorations significatives…
Comme pour le CIR, la déclaration CII doit être fiable, justifiée et sécurisée : périmètre précis, calcul maîtrisé, dossier technique solide.
Pour une présentation complète du dispositif, vous pouvez consulter notre article dédié au CII
Les 5 étapes de votre déclaration CII
1. Sélection des projets innovants éligibles
La première étape consiste à identifier les projets réellement éligibles au CII, en tenant compte :
Des critères techniques : développement de produits nouveaux ou sensiblement améliorés, réalisation de prototypes, performances supérieures (techniques, fonctionnelles, ergonomiques ou environnementales).
2. Calcul du Crédit d’Impôt Innovation
A noter : Quelle que soit la date de clôture de l’exercice fiscal considéré, le CII se calcule sur une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Le CII couvre notamment :
le personnel impliqué dans l’innovation
le matériel utilisé pour les prototypes
la sous-traitance agréée
3. Déclarer le CII via le formulaire 2069-A-SD
Le CII se déclare via le même formulaire que le CIR : le Cerfa 2069-A-SD, déposé avec la déclaration de solde d’IS (ou la déclaration d’IR pour certaines structures).
Le CII est ainsi intégré à votre déclaration globale de crédits d’impôt, avec la possibilité :
d’imputer le CII sur votre impôt
ou, sous conditions, de demander un remboursement
4. Dossier justificatif
Pour sécuriser une déclaration CII, il est indispensable de constituer un dossier technique et économique qui démontre :
le contexte marché et la concurrence
le besoin auquel répond le nouveau produit
les objectifs d’amélioration (technique, fonctionnelle, ergonomique, environnementale…)
les travaux de prototypage, essais, ajustements
les performances supérieures par rapport aux solutions existantes
la contribution des équipes (temps passé, tâches, profils)
5. Échanges et contrôles avec l’administration
Comme pour le CIR, l’administration fiscale peut :
demander des précisions sur vos dépenses et vos projets innovants
engager un contrôle pour vérifier l’éligibilité des travaux et le calcul du CII
Les délais de réponse sont souvent courts, et la qualité du dossier initial joue un rôle clé.
Pourquoi sécuriser votre déclaration CII ?
Un CII mal déclaré ou insuffisamment justifié peut entraîner :
une remise en cause du crédit d’impôt
un redressement fiscal
des pénalités et intérêts de retard
une perte de confiance dans le dispositif
Sécuriser votre déclaration CII, c’est :
protéger votre trésorerie,
valoriser durablement vos efforts d’innovation,
et réduire les risques en cas de contrôle.
Délais à connaître pour le CII
Période de dépenses
Le CII se calcule sur les dépenses d’innovation engagées sur l’année civile N-1, quelle que soit la date de clôture de votre exercice.
Déclaration
La déclaration CII est déposée en même temps que la déclaration de solde de l’impôt (IS ou IR), via le formulaire 2069-A-SD et ses éventuelles annexes.
Remboursement / imputation
Le CII est d’abord imputé sur l’impôt dû par l’entreprise.
Pour les PME, si le crédit n’est pas totalement imputé, il est remboursé automatiquement.
Nous vous aidons à anticiper ces échéances et à choisir la stratégie la plus adaptée à votre situation.
FAQ – Déclaration CII
Le CIR concerne les travaux de recherche et développement (R&D), alors que le CII vise les dépenses d’innovation liées à des produits nouveaux ou améliorés, réservées aux PME. Les deux dispositifs sont complémentaires.
Oui, le CII est réservé aux entreprises répondant à la définition communautaire de la PME (effectifs, chiffre d’affaires et total de bilan). Nous vérifions avec vous ces critères en amont.
Non. Le CII est intégré à la même déclaration que le CIR, via le formulaire 2069-A-SD. Il est néanmoins important de distinguer clairement les dépenses R&D (CIR) et innovation (CII) dans le calcul et le dossier justificatif.
Oui, même si le dossier n’est pas joint au moment du dépôt. Il doit être prêt en cas de demande de l’administration. Nous vous recommandons de le construire en parallèle de la déclaration pour ne rien oublier.