Crédit d’impôt pour la production phonographique (CIPP) 2026 : le guide complet
- septembre 25, 2026
- Hiba Bader
Introduction
Produire et développer un album représente des dépenses importantes : enregistrement, artistes et techniciens, studio, post-production, promotion, concerts ou encore développement numérique.
Pour soutenir les entreprises qui investissent dans la production musicale et le renouvellement des talents, le Crédit d’Impôt pour la Production Phonographique (CIPP) permet de prendre en compte une partie de ces dépenses.
En 2026, le crédit d’impôt peut représenter 20 % des dépenses éligibles, avec un taux porté à 40 % pour les entreprises répondant à la définition européenne des PME. Le dispositif est applicable aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2027.
Mais l’accès au CIPP ne dépend pas uniquement des dépenses engagées : l’entreprise, l’artiste, l’enregistrement et la procédure d’agrément doivent également respecter plusieurs conditions.
Dans ce guide, nous faisons le point sur les entreprises éligibles, la notion de nouveau talent, les dépenses prises en compte, le calcul du crédit d’impôt et les démarches à effectuer.
Plan de l’article
ToggleLe CIPP en bref
Dispositif | Crédit d’Impôt pour la Production Phonographique (CIPP) |
Bénéficiaires | Entreprises de production phonographique soumises à l’IS |
Projets concernés | Production, développement et numérisation de certains enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux |
Artistes concernés | Principalement les « nouveaux talents » au sens du dispositif |
Taux | 20 % |
PME | 40 % |
Plafond du crédit d’impôt | 1,5 M€ par entreprise et par exercice |
Organisme chargé des agréments | Centre national de la musique (CNM) |
Déclaration fiscale | 2079-DIS-SD |
Dispositif applicable | Dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2027 |
Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt pour la Production Phonographique ?
Le CIPP est un dispositif fiscal destiné à soutenir les entreprises qui prennent en charge la production, le développement et la numérisation d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux.
Il concerne notamment les productions portant sur des nouveaux talents, sous réserve de respecter les conditions du dispositif.
Le crédit d’impôt est calculé à partir des dépenses éligibles engagées au cours de chaque exercice.
Il vient ensuite réduire l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’entreprise.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du CIPP ?
Le CIPP s’adresse aux entreprises de production phonographique, que cette activité soit ou non leur activité principale.
L’entreprise doit notamment :
- Être soumise à l’impôt sur les sociétés
- Avoir la qualité d’entreprise de production phonographique
- Respecter ses obligations légales, fiscales et sociales
- Ne pas être détenue directement ou indirectement par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion
- Produire ou développer une œuvre répondant aux critères du dispositif
- Obtenir les agréments nécessaires
Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ne peuvent donc pas bénéficier du CIPP. Certaines entreprises bénéficiant d’une exonération d’IS peuvent toutefois rester éligibles.
Quelles productions peuvent bénéficier du CIPP ?
Le CIPP concerne les dépenses de production, de développement et de numérisation d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux répondant aux conditions du dispositif.
L’une des principales conditions concerne l’artiste ou le groupe : le CIPP vise les productions d’albums de nouveaux talents.
Qu’est-ce qu’un « nouveau talent » ?
Est considéré comme nouveau talent un artiste, un groupe d’artistes, un compositeur ou un artiste-interprète qui n’a pas dépassé 100 000 équivalents-ventes pour deux albums distincts précédant le nouvel enregistrement.
Un équivalent-vente correspond à une vente d’album ou à 1 500 écoutes de plus de 30 secondes sur les offres payantes des services de musique en ligne.
Pour calculer les écoutes prises en compte, la moitié des écoutes du titre le plus écouté de l’album est retirée du total.
Un artiste ayant déjà sorti plusieurs albums peut donc encore être considéré comme un nouveau talent s’il n’a pas dépassé ce seuil pour deux albums distincts.
Quelle est la condition de francophonie ?
Pour les albums d’expression, au moins la moitié des albums de nouveaux talents concernés doivent être d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France.
Des règles particulières existent pour les albums comprenant des œuvres libres de droits ainsi que pour certaines microentreprises.
Cette condition s’apprécie au niveau de l’ensemble des albums produits par l’entreprise au cours de l’année.
Où les dépenses doivent-elles être réalisées ?
Les dépenses éligibles doivent être réalisées en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans certains États de l’Espace économique européen (EEE) répondant aux conditions prévues par le dispositif.
Quelles dépenses sont éligibles au CIPP ?
Le CIPP distingue principalement les dépenses de production et les dépenses de développement.
1. Les dépenses de production
Peuvent notamment être prises en compte :
- Les rémunérations et charges sociales des artistes-interprètes, réalisateurs, ingénieurs du son et techniciens
- Certaines dépenses de personnel permanent directement affecté aux œuvres ;
- Sous certaines conditions, la rémunération des dirigeants participant directement à la réalisation de l’œuvre
- Les studios d’enregistrement
- La location et le transport de matériels et d’instruments
- La conception graphique
- Le montage, mixage, codage et matriçage
- La création des visuels
- La numérisation et l’encodage
- Certaines dépenses de réalisation et de production d’images associées à l’enregistrement
2. Les dépenses de développement
Peuvent notamment être éligibles :
- Les frais de répétition
- Certaines dépenses liées à la production de concerts en France ou à l’étranger
- La participation de l’artiste à des émissions de télévision ou de radio pour promouvoir l’œuvre
- Certaines productions d’images destinées au développement de sa carrière ;
- La création d’un site internet dédié à l’artiste
Les dépenses de développement font l’objet d’un plafond spécifique de 350 000 € ou 700 000 € selon la situation de l’entreprise et de l’enregistrement. Elles doivent être engagées dans les 18 mois suivant la fixation de l’œuvre.
Quel est le taux du CIPP en 2026 ?
Le crédit d’impôt représente :
- 20 % des dépenses éligibles pour les entreprises ne répondant pas à la définition européenne des PME ;
- 40 % des dépenses éligibles pour les PME au sens européen.
Le crédit d’impôt est plafonné à 1,5 million d’euros par entreprise et par exercice.
L’agrément : une étape indispensable
Pour bénéficier du CIPP, l’entreprise doit obtenir deux agréments auprès du Centre national de la musique (CNM).
1. L’agrément provisoire
L’entreprise doit déposer une demande d’agrément provisoire auprès du CNM.
Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception de cette demande. Les dépenses engagées auparavant ne sont donc pas prises en compte.
Les demandes sont déposées via l’espace professionnel du CNM. Le CNM indique un délai minimum de 4 semaines pour l’analyse des dossiers.
2. L’agrément définitif
Après la publication de l’œuvre, l’entreprise doit demander un agrément définitif afin de confirmer que les conditions du CIPP ont bien été respectées.
Cet agrément doit être délivré au plus tard 24 mois après la fixation de l’œuvre ou la production du disque numérique polyvalent musical.
L’obtention de l’agrément provisoire ne garantit pas l’obtention de l’agrément définitif.
Quels justificatifs faut-il prévoir ?
Selon l’étape de la demande, le dossier comprend notamment :
- Les informations sur les artistes et les albums
- Les éléments permettant de justifier la qualification de nouveau talent
- Le détail des dépenses de production et de développement
- La liste des personnels et prestataires concernés
- Les contrats d’artiste ou de licence
- Les justificatifs de publication de l’œuvre
- Les documents comptables et sociaux demandés
Comment déclarer le CIPP ?
Le montant du CIPP est calculé à l’aide du formulaire 2079-DIS-SD – Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques.
La déclaration doit être transmise au service des impôts avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés n° 2572-SD. Le montant du crédit d’impôt doit également être reporté sur la déclaration 2069-RCI-SD. Une copie de la déclaration est adressée au Centre national de la musique (CNM).
Si l’entreprise a réalisé plusieurs œuvres ouvrant droit au CIPP au cours du même exercice, elle doit également remplir le formulaire récapitulatif 2079-DIS-R-SD.
Que se passe-t-il si le crédit dépasse l’impôt dû ?
Le CIPP est déduit de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice pendant lequel les dépenses éligibles ont été engagées.
Si le crédit d’impôt est supérieur à l’IS dû, l’excédent peut être restitué à l’entreprise. La demande de restitution est effectuée à l’aide du formulaire 2573-SD.
Les principales erreurs à éviter
- Déposer la demande d’agrément trop tard
- Considérer qu’un artiste est automatiquement un « nouveau talent »
- Ne pas vérifier la condition de francophonie lorsqu’elle s’applique
- Intégrer des dépenses non éligibles
- Ne pas distinguer les dépenses par œuvre
- Ne pas conserver les justificatifs nécessaires
- Considérer l’agrément provisoire comme une validation définitive
Jusqu’à quand le CIPP est-il applicable ?
Le CIPP s’applique actuellement aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027.
Le Crédit d’Impôt pour la Production Phonographique peut représenter jusqu’à 40 % des dépenses éligibles pour les PME, dans les conditions prévues par le dispositif.
Pour en bénéficier, il est essentiel d’anticiper la demande d’agrément auprès du CNM et de suivre précisément les dépenses engagées pour chaque œuvre.
AREAD peut vous accompagner dans l’analyse de l’éligibilité du projet, l’identification des dépenses éligibles et la sécurisation de votre CIPP.
