Crédit d’Impôt Recherche Collaborative (CICo) 2026 : le guide complet
Guide complet 2026 pour comprendre le CICo, vérifier l’éligibilité d’une collaboration de recherche, calculer le crédit d’impôt et sécuriser sa déclaration.
- septembre 28, 2026
Introduction
Le Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CICo) permet aux entreprises qui mènent des travaux de R&D avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréé de bénéficier d’un crédit d’impôt.
Son montant peut représenter 40 % ou 50 % des dépenses éligibles facturées par l’organisme, dans la limite de 6 millions d’euros de dépenses par an.
Le dispositif, initialement prévu jusqu’en 2025, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2028 par la loi de finances pour 2026.
Mais toutes les collaborations avec un laboratoire ou un organisme de recherche ne sont pas automatiquement éligibles. Le contrat, les travaux réalisés, leur financement et le partage des résultats doivent respecter plusieurs conditions.
Ce guide présente les principales règles du CICo applicables en 2026.
À retenir sur le CICo en 2026
Projets concernés | Travaux de R&D menés en collaboration avec un ORDC agréé |
Taux PME | 50 % |
Taux autres entreprises | 40 % |
Plafond de dépenses | 6 M€ / an |
Part minimale supportée par le ou les ORDC | 10 % des dépenses totales de recherche |
Contrat | Signé avant le début des travaux |
Dispositif applicable jusqu’au | 31 décembre 2028 |
Qu’est-ce que le CICo ?
Le Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative, ou CICo, est un dispositif fiscal destiné à encourager les entreprises à mener des projets de recherche en collaboration avec des organismes de recherche.
Il concerne les entreprises qui concluent un contrat de collaboration de recherche avec un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et financent une partie des dépenses de recherche réalisées dans ce cadre.
Le dispositif existe depuis 2022 et a notamment été instauré à la suite de la suppression du mécanisme de doublement de certaines dépenses de sous-traitance publique dans le calcul du CIR.
Qu’est-ce qu’un ORDC ?
Un ORDC est un organisme de recherche et de diffusion des connaissances.
Il peut notamment s’agir d’une université, d’un institut de recherche ou d’une autre structure répondant aux conditions réglementaires applicables.
Pour que les dépenses facturées puissent ouvrir droit au CICo, l’ORDC doit notamment disposer de l’agrément délivré par le ministère chargé de la Recherche.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du CICo ?
Il peut bénéficier aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, quels que soient leur taille ou leur mode d’exploitation, dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues par le dispositif.
L’entreprise doit notamment :
- Exercer une activité industrielle, commerciale ou agricole
- Être soumise à un régime réel d’imposition, de plein droit ou sur option, ou bénéficier de certaines exonérations prévues par les textes
- Avoir conclu un contrat de collaboration avec un ORDC dans les conditions prévues par le CICo
Le taux applicable dépend ensuite de la taille de l’entreprise : 50 % pour les microentreprises et PME au sens européen et 40 % pour les autres entreprises.
Quels travaux de recherche sont éligibles au CICo ?
Le CICo concerne des opérations de recherche scientifique et technique réalisées dans le cadre de la collaboration.
Trois grandes catégories de travaux peuvent être concernées.
Recherche fondamentale
Elle vise à acquérir de nouvelles connaissances sur des phénomènes ou faits observables, sans rechercher nécessairement une application immédiate.
Recherche appliquée
Elle vise à acquérir de nouvelles connaissances dans la perspective d’un objectif pratique déterminé ou à rechercher de nouvelles solutions permettant d’atteindre cet objectif.
Développement expérimental
Il correspond à des travaux visant notamment à acquérir les connaissances nécessaires pour développer ou améliorer substantiellement des matériaux, produits, procédés, systèmes ou services.
Le simple fait de collaborer avec un laboratoire ne suffit donc pas : les travaux concernés doivent eux-mêmes relever de la R&D.
Quelles conditions doit respecter le contrat de collaboration ?
Le contrat doit être conclu avant le début des travaux de recherche menés en collaboration. Les dépenses correspondant à des travaux engagés avant sa signature ne peuvent donc pas bénéficier du CICo.
Le contrat doit également prévoir plusieurs éléments.
Un objectif de recherche commun
L’entreprise et l’ORDC doivent poursuivre un objectif commun et le contrat doit préciser la répartition des travaux entre les différentes parties.
Il doit donc s’agir d’une véritable collaboration : l’ORDC ne doit pas simplement réaliser l’intégralité du projet pour le compte de l’entreprise.
Un partage des risques et des résultats
Le contrat doit organiser le partage des risques et des résultats liés au projet.
L’ensemble des résultats de la collaboration ne peut pas être attribué exclusivement à l’entreprise.
La possibilité pour l'ORDC de publier ses résultats
L’organisme doit pouvoir publier les résultats de ses propres recherches réalisées dans le cadre de la collaboration.
Une facturation au coût de revient
Les dépenses de recherche doivent être facturées à l’entreprise au coût de revient, c’est-à-dire sans marge commerciale.
Une participation financière réelle de l'ORDC
Les dépenses facturées par le ou les ORDC ne peuvent pas représenter plus de 90 % des dépenses totales consacrées aux opérations prévues au contrat.
Les modalités du contrat ont une incidence directe sur l'éligibilité au CICo.
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Quelles dépenses sont éligibles au CICo ?
Le CICo porte sur les dépenses de recherche facturées par le ou les ORDC agréés dans le cadre du contrat de collaboration.
Elles peuvent notamment correspondre à des dépenses de :
- Personnel, notamment les chercheurs et techniciens affectés aux travaux
- Matériel utilisé pour les opérations de recherche
- Fonctionnement directement lié au projet
Les dépenses doivent concerner des opérations de recherche réalisées au sein de l’Union européenne ou dans certains États de l’Espace économique européen répondant aux conditions prévues par les textes.
Surtout, pour entrer dans l’assiette du CICo, ces dépenses doivent être facturées à l’entreprise par l’ORDC.
Comment calculer le CICo en 2026 ?
Le taux dépend de la taille de l’entreprise.
Pour les PME
Les microentreprises et PME au sens européen bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses éligibles facturées.
Pour les autres entreprises
Le taux est de 40 %.
Dans les deux cas, les dépenses prises en compte sont plafonnées à 6 millions d’euros par an.
Quelles aides doivent être déduites du CICo ?
Les aides publiques reçues pour financer les opérations de recherche concernées doivent être prises en compte dans le calcul.
Le montant des dépenses facturées retenu pour le CICo est notamment diminué des aides publiques reçues par l’entreprise ou par l’ORDC au titre de ces opérations.
Il est donc important d’identifier les différentes aides mobilisées sur le projet avant de calculer le montant définitif du crédit d’impôt.
CICo et CIR : quelle différence ?
Le CIR et le CICo financent tous deux des activités de R&D, mais leur fonctionnement est différent.
Le CIR permet notamment à une entreprise de prendre en compte certaines dépenses liées à ses propres opérations de R&D.
Le CICo vise spécifiquement certaines dépenses facturées dans le cadre d’une collaboration de recherche avec un ORDC agréé.
Une attention particulière doit donc être portée à l’articulation entre les deux dispositifs afin d’éviter de retenir une même dépense deux fois.
Pour aller plus loin : consultez notre Guide complet du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) 2026.
Comment sécuriser son CICo ?
La sécurisation du CICo commence avant le lancement des travaux.
Plusieurs points doivent notamment être vérifiés :
- L’éligibilité des opérations au titre de la R&D
- Le statut et l’agrément de l’ORDC
- La signature du contrat avant le début des travaux
- La définition d’un objectif commun
- La répartition effective des travaux
- Le partage des risques et des résultats
- Le respect de la répartition financière prévue
- La justification des dépenses facturées
- La prise en compte des aides publiques reçues
L’entreprise doit conserver les éléments permettant de justifier la réalité de la collaboration, les travaux de R&D réalisés et les dépenses déclarées.
Le rescrit CICo
Une entreprise peut demander un rescrit afin d’obtenir une prise de position de l’administration sur l’éligibilité de son projet au CICo.
Cette démarche permet de sécuriser l’application du dispositif en amont, mais elle reste facultative : le rescrit n’est pas obligatoire pour bénéficier du CICo.
Comment déclarer le CICo ?
La déclaration dépend du régime fiscal de l’entreprise.
Pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, la déclaration passe notamment par le formulaire 2069-A-SD et le relevé de solde 2572.
Pour une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, le formulaire 2069-A-SD est déposé avec la déclaration de résultat correspondante.
Le CICo étant calculé sur la base des dépenses réalisées au cours de l’année civile, il faut être particulièrement vigilant lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile.
Comment utiliser le CICo ?
Le CICo vient s’imputer sur l’impôt dû par l’entreprise.
Lorsque le crédit d’impôt n’est pas entièrement utilisé, l’excédent constitue une créance sur l’État, qui peut être utilisée pour payer l’impôt au cours des trois années suivantes.
À l’issue de cette période, la fraction qui n’a pas été utilisée peut être remboursée.
Certaines entreprises, notamment les entreprises nouvelles et les JEI, peuvent sous conditions demander le remboursement immédiat de leur créance.
Comment se déroule un contrôle du CICo ?
L’administration peut vérifier aussi bien l’éligibilité des opérations de recherche que la réalité et le montant des dépenses déclarées.
L’entreprise doit notamment être en mesure de présenter le contrat de collaboration, les éléments relatifs à l’ORDC, la répartition des travaux, les justificatifs des dépenses facturées et les documents permettant d’établir la réalité des opérations de R&D.
La sécurisation du CICo doit donc être anticipée dès la préparation de la collaboration, et non uniquement au moment d’un contrôle.
Les erreurs fréquentes à éviter
Plusieurs erreurs peuvent remettre en cause ou fragiliser le bénéfice du CICo :
- Signer le contrat après le démarrage des travaux
- Travailler avec un organisme ne remplissant pas les conditions requises
- Traiter une simple prestation de recherche comme une collaboration
- Attribuer la totalité des résultats à l’entreprise
- Ne pas respecter la répartition financière prévue par le dispositif
- Oublier de déduire les aides publiques concernées
- Ne pas conserver les justificatifs relatifs aux travaux et aux dépenses
- Comptabiliser une même dépense à la fois dans le CICo et dans un autre dispositif sans respecter les règles d’articulation applicables
Le Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CICo) constitue un dispositif particulièrement intéressant pour les entreprises qui mènent des projets de R&D avec des organismes de recherche.
Il peut représenter 50 % des dépenses éligibles pour les PME et 40 % pour les autres entreprises, dans la limite de 6 millions d’euros de dépenses par an.
Son bénéfice repose toutefois sur une véritable collaboration de recherche : ORDC agréé, contrat signé avant les travaux, objectif commun, répartition des travaux, partage des risques et résultats et respect des conditions financières.
Depuis la loi de finances pour 2026, le dispositif est applicable aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2028.
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